La loi du 9 juillet 2010 (violences faites aux femmes.)

Initiatrice du délit de violences psychologiques dans la loi du 9 juillet 2010 (violences faites aux femmes.)

Dans les cas de Maltraitances Psychologiques au sein du couple.

on site:

Loi visant à protéger les victimes de violences psychologiques

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. Ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les victimes, introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple et favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.


Le harcèlement moral au sein du couple est désormais une infraction punissable. Il se traduit par des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération de la santé physique ou mentale. Ces faits sont réprimés lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), le concubin ou par l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire ou de l’ex-concubin. Ce délit de violence psychologique au sein du couple est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, selon la gravité du dommage.

Il est également prévu que, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime , le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. Cette mesure, applicable dès octobre 2010 permettra d'organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou d'organiser le relogement de la victime , si elle choisit de quitter le domicile.  Le juge pourra également l'autoriser à dissimuler son adresse  L’objectif est de la mettre hors de portée de son conjoint et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

Une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre, est également instituée.

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LA VIOLENCE CONJUGALE( VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE)


Violence psychologique et violence physique sont liées:

Aucune homme ne va se mettre à battre sa femme du jour au lendemain sans raison apparente dans une crise de folie momentanée.
La majorité des conjoints violents préparent d'abord le terrain en terrorisant leur compagne.
l n'existe pas de violence physique sans qu'il y aie eu auparavant de violence psychologique.Cependant,la violence psychologique seule ,comme c'est le cas dans la violence pervers,peut faire de gros dégats.

Par contre, dans la violence psychologique,il ne s'agit pas d'un dérapage ponctuel mais d'une façon dêtre en relation,c'est nier l'autre et le considérer comme un objet.Ces procédes sont destinés à soumettre l'autre,à le contôler et à garder le pouvoir.Il sagit d'une maltraitance trés subtil(Maltraitances invisibles),et souvent les victimes disent que la terreur commence par un regard méprisant,une tonalité menaçante.
Il sagit ,sans qu'un coup ait été porté de mettre mal à l'aise la partenaire,de créer une tension,de l'effrayer,afin de bien montrer son pouvoir.Il y a incontestablement une jouissance à dominer l'autre d'un regard ou d'un changement de ton.

Dans la violence psychologique,il y a un lien direct entre le comportement ce celui qui agresse par des injures ou des attitudes hostiles et l'impact émotionnel négatif que ce comportement à sur la victime.C'est ainsi que alors que les premières études sur la violence conjugale distinguaient la violence verbale de la violence psychologique,il m'apparait que les deux sont indissociables.Il y a les mots(menaces,cris,insultes) qui servent à mettre sous tension et dans l'insécurité,et la façon de les dire(tonalité,débit) qui est un procédé destiné à mettre l'autre sous EMPRISE




Si la femme proteste,on lui expliquera qu'elle n'a pas le sens de l'humour,qu'elle est trop susceptible,qu'elle arrivera à douter de la réalité de l'agression.

--"Ne le prend pas comme ça,si je te dit ça,c'est pour ton bien"

--"Il est inutile que je parle avec toi,de toute façon,tu ne comprendras pas."

--"Si tu ne comprend pas,fais ton examen de conscience!"

ce peut être empêcher la femme de faire de progresser professionnellement ou de faire des études.

Extrait du livre"FEMMES SOUS EMPRISE" DE Marie France Hirigoyen.

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Commentaires (1)

1. DEVEL 17/01/2012

Super, enfin une loi pour lutter contre les manipulateurs pervers qui emmerdent les gens normaux. Bravo !
Vous pouvez lire mon livre "Maman est partie. Chronique d'un suicide annoncé" aux éditions L'Harmattan, c'est un témoignage sur le harcèlement ayant abouti à une issue tragique.
Commande possible sur fnac.fr ou amazon,
Merci à toutes celles et ceux qui donnent la parole aux victimes de harcèlement, il y en a marre de se sentir si mal dans son coin...

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