Les lois qui sanctionnent les violences et vous protègent

Ce sont, dans le Code pénal :

- des délits, 
- voire des crimes.


 

Délits :

 

  • 222-12 2° : violences sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de leur auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours.
  • 222-12 6° : violences par le conjoint ou le concubin de la victime ayant entraîné un incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours.
  • 222-13 2° : violences sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de leur auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 8 jours ou pas d'ITT.
  • 222-13 6° : violences par le conjoint ou le concubin de la victime ayant entraîné un incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 8 jours ou pas d'ITT.
  • 222-15 : administration de substances nuisibles.
  • 222-16 : appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores.
  • 222-17 : menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par écrit, image ou tout autre objet.

 

  • 222-18 § 1 : menace de commettre un crime ou un délit avec ordre de remplir une condition.
  • 222-18 § 2 : menace de mort avec ordre de remplir une condition.
  • 435-5 : menaces ou actes d'intimidation en vue d'obtenir de la victime d'un crime ou d'un délit qu'elle ne porte pas plainte ou se rétracte.

 

Crimes :


 

  • 222-3 6° : actes de tortures ou de barbarie par le conjoint ou le concubin.
  • 222-8 6° : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par le conjoint ou le concubin.
  • 222-10 6° : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par le conjoint ou le concubin.
  • 222-23 : viol.
  • 224-1 : séquestration.


3 votes. Moyenne 5.00 sur 5.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

×