VIOLENCE CONJUGALE QUE DIT LA LOI??

Violences Conjugales  :  vos droits

 

CE QUE DIT LA LOI

 

 

 

 

 

Vous endurez des insultes répétées, des humiliations, des pressions psychologiques, des agressions physiques, sexuelles…

 

 

 

VOUS ETES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES

 

 

 

Les violences conjugales sont une atteinte à votre dignité et à vos droits. Les violences ont de graves conséquences sur votre santé et sur votre intégrité physique et psychique. Il s’agit d’un comportement inacceptable et prohibé par la loi.

 

 

 

Comme toute autre forme de violence à l’encontre des personnes, les violences au sein du couple sont punies par la loi.

 

Ce sont celles qui s’exercent à l’encontre d’un partenaire, que le couple soit marié, pacsé, en concubinage ou même séparé.

 

 

 

Les faits de violence sont punis plus sévèrement lorsqu’ils sont commis au sein d’un couple (conjoint, concubin, partenaire pacsé) même s’il est séparé.

 

 

 

Il peut s’agir de :

 

 

 

- Violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris, harcèlement, chantage, manipulation)

 

 

 

- Violences physiques (coups, blessures corporelles, violences avec ou contre des objets)

 

 

 

- Violences sexuelles (actes sexuels imposés, agressions sexuelles et viol)

 

 

 

La relation de couple ne justifie pas qu’une personne soit forcée à avoir des relations sexuelles avec son partenaire.

 

 

 

Comment faire valoir ses droits…

 

 

 

 

 

- Déposer plainte :

 

 

 

Il est nécessaire que la victime signale le plus tôt possible à un représentant de l’autorité judiciaire son agression.

 

Le dépôt de la plainte permet d’informer le Procureur de la République qu’une personne est victime de violences et le conduit à ouvrir une enquête.

 

 

 

Vous pouvez porter plainte à toute heure dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou par écrit par LRAR auprès du Procureur de la République du lieu de commission de l’infraction. Les services ont l’obligation de l’enregistrer.

 

 

 

Il est préférable de déposer plainte pour que les poursuites soient engagées. Le retrait de la plainte ne met pas fin aux poursuites pénales. La victime doit être informée par les autorités judiciaires des suites données à sa plainte.

 

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez signaler les faits en faisant une déclaration au commissariat (main courante) ou à la gendarmerie (procès verbal de renseignement judiciaire).

 

 

 

- Le certificat médical:

 

 

 

Il est nécessaire de faire constater les violences physiques ou psychologiques au plus vite par un médecin (médecin traitant ou médecin urgentiste à l’hôpital) qui établira un certificat médical. Suivant la gravité des faits, il est accompagné de l’évaluation de l’incapacité totale de travail.

 

 

 

L’ITT a une incidence sur la qualification juridique des faits et la peine encourue.

 

 

 

 

 

Comment se protéger…

 

 

 

La justice peut prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité de la victime et des enfants :

 

 

 

Au civil :

 

 

 

En cas de violences commises dans le couple (conjoint, concubin, partenaire pacsé) ou l’ex-couple, le juge aux affaires familiales (JAF) peut , dans le cadre de l’ordonnance de protection, prendre certaines mesures urgentes. Le JAF peut notamment prononcer l’éviction du compagnon violent du domicile conjugal ou l’empêcher d’entrer en contact avec la victime.

 

 

 

Le non respect des obligations prévues par l’ordonnance de protection constitue un délit, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

 

 

Au pénal :

 

 

 

Avant toute condamnation pénale, l’auteur présumé des violences peut se voir interdire d’entrer en contact avec la victime.

 

 

 

- Le placement sous contrôle judiciaire

 

 

 

Le juge peut soumettre l’auteur présumé des violences à des obligations, comme par exemple ne pas entrer en relation avec la victime de quel que moyen que ce soit. Il peut également l’obliger à résider hors du domicile conjugal et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats.

 

 

 

En cas de non-respect de l’une des obligations imposées, il peut être placé en détention provisoire par décision du juge.

 

 

 

- Le placement en détention provisoire de l'auteur présumé des violences peut être décidé.

 

 

 

 

 

La juridiction pénale peut ensuite condamner l’auteur des faits de violence. Selon la gravité des faits, les peines peuvent aller d’une simple amende à des peines d’emprisonnement ferme.

 

 

 

En cas de violences commises au sein du couple existant ou séparé, l’auteur des faits peut encourir une peine d’emprisonnement, même en l’absence d’ITT.

 

 

 

 

 

L’assistance d’un avocat :

 

Il est préférable pour la victime de violences conjugales de se faire assister par un avocat.

 

 

 

Si vos ressources personnelles ne vous permettent pas de financer les frais de procédure, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’état prendra en charge les frais de justice.

 

Vous pouvez retirer un formulaire auprès du tribunal ou sur le site du ministère de la justice.

 

 Lire la suite sur le lien : http://sosfamillendanger.e-monsite.com/pages/la-violence-a-de-multiples-formes.html

 

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