Comment se déroule le droit de visite et d’hébergement
Comment se déroule le droit de visite et d’hébergement
d’un parent en cas de fixation de la résidence habituelle
chez l’autre parent ?
Comment se déroule le droit de visite et d’hébergement d’un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l’autre parent ?
Lorsque l’enfant vit au domicile de l’un de ces parents, ce qui est, rappelons le, le cas pour 80% des
enfants de parents séparés, les rencontres avec l’autre parent sont essentielles pour lui.
Il est tout autant essentiel, naturellement, que ces rencontres puissent s’effectuer facilement et puissent se dérouler en toute harmonie, sans générer de contrariétés.
Or, en pratique, il est des familles où celà n’est pas tout à fait le cas, ce qui est regrettable pour les
enfants.
Cela est regrettable pour eux, aujourd’hui, car ils sont mal à l’aise, et plus tard aussi, car ils se
construisent actuellement une personnalité et ces difficultés ne manqueront pas de laisser des traces
chez eux...
Un certains nombre d’écueils sont à éviter, en prévoyant au maximum dans les accords parentaux (ou
les jugements), des cadres bien définis pour toutes les questions pouvant poser un problème à telle
famille, et surtout en se comportant intelligemment, dans l’intérêt de l’enfant, car le droit ne
solutionne pas tout...
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QUELS SONT LES SOUCIS CLASSIQUES QUI PEUVENT SURVENIR A L’OCCASION DE CE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT ?
-La fréquence des visites peut poser problèmes,
-l’absence de souplesse de certains parents aussi, qui veulent s’en tenir strictement aux dispositions du jugement, malgré les circonstances qui mériteraient des changements de planning des visites ;
-le lieu des rencontres parent
-enfant peut également être un souci ;
-les conditions d’hébergement posent parfois des difficultés,
-l’endroit et les modalités de remise des enfants peuvent tout autant être des gros sujets de conflits ;
-tout comme l’opposition d’un enfant à voir son autre parent ;
-ainsi que la manipulation de certains parents, afin que leurs enfants refusent de voir cet autre parent (
...) ;
-la défaillance de certains parents les conduit parfois à renoncer à leur droit de visite, sans raison particulière ;
-la nécessité de prévoir la présence d’une tierce personne en cas de parent non fiable (ou bien les demandes fantaisistes et non fondées en ce sens);
- le besoin de l’enfant de voir son autre parent sans la présence de son nouveau conjoint (du moins dans un premier temps),
Etc, etc ...
La liste n’est pas exhaustive tant les parents demeurés dans leur conflit de couple déploient des trésors d’imagination pour trouver des techniques empoisonnant le quotidien de l’ex conjoint ou compagnon, grâce au moyen le plus efficace : l’enfant ...
Ce faisant, ces parents oublient ou ne se rendent pas compte que la première victime est davantage
l’enfant ...
Celui - ci est navré de ce climat, bien sûr, culpabilisé de n’avoir pas réussi à maintenir ses parents
ensemble et de ne pas parvenir à les faire s’entendre à présent qu’ils sont séparés, angoissé à l’idée
des prochains incidents qui sont à venir, ou encore anéantis, consciemment ou inconsciemment
lorsque les manoeuvres de son parent « gardien » ont abouti à le priver de de toutes relations avec
son autre parent.
Ces enfants en veulent un jour terriblement au parent gardien s’étant ainsi comporté avec eux dans
leur enfance ...
-QUELLES SONT LES DIFFERENTES FREQUENCES POSSIBLES DE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT ?
Il en existe une grande quantité ;
Tout peut se faire à la carte, selon les familles ;
Habituellement, les cas de figure sont
les suivants :
-Le droit « classique » : c’est un week- end sur deux et la moitié des vacances scolaires
- Le droit « élargi » : c’est en sus du droit classique un mercredi sur deux, ou chaque mercredi, ou trois
week- end dans le mois sur quatre, ou des nuits supplémentaires en semaine, ou des soirées à
compter de la sortie des classes jusqu’au dîner, ou des périodes de vacances plus longues, etc ...
- Le droit restreint aux vacances : en cas d’éloignement géographique ne permettant pas un droit de
visite en semaine et fin de semaine, cela se compense par la totalité de certaines vacances scolaires,
généralement celles de la toussaint, février et pâques, pour laisser les vacances de noël, très familiales, et celles d’été, très longues, partagées pour moitié entre les parents.
- Le droit dit « réduit » : cela peut consister en un droit de visite et d’hébergement peu fréquent en
raison de l’indisponibilité du parent, ou en un droit de visite simple, sans hébergement, si le parent ne
dispose pas de condition de logement adéquat ou que cet hébergement ne serait pas conforme à
l’intérêt de l’enfant.
-Les visites « libres » : cela concerne les grands enfants (les adolescents), en besoin de liberté et
d’allègement des contraintes familiales, ou les adolescents en difficulté relationnelle avec un parent,
pour éviter de dégrader davantage leurs relations (en raison d’une obligation mal vécue d’avoir à
rencontrer ce parent, selon un agenda préétabli de surcroît.)
-Les visites en présence de tiers : en cas de méfiance vis-à-vis des capacités éducatives d’un parent
pouvant effectivement entrainer un préjudice pour l’enfant à l’occasion du droit de visite et
d’hébergement, il peut être prévu, avec le justificatif de l’accord et de la disponibilité d’une tierce
personne,que celle-ci sera présente lors des rencontres.
L’autre parent, en cas de conflit, est à exclure, pour éviter les tensions.
L’idéal est de prévoir l’intervention d’un membre de la famille ou d’un proche de l’enfant, bien toléré
du parent devant se trouver ses côtés.
-Droit de visite en « espace de rencontre » : en cas de méfiance encore plus grave (risque d’enlèvement, alcoolisme), ou de refus de la part de l’enfant de voir son parent, il y a la possibilité de prévoir que le droit se déroulera dans une association nommément désignée, qui organisera ces rencontres, en présence de psychologues et travailleurs sociaux.
-EN CAS D’ACCORD ENTRE LES PARENTS, QUELS SONT LES POINTS ESSENTIELS A ABORDER DANS LA FIXATION DE CE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT ?
Il faut se concentrer sur les besoins des enfants et les possibilités des parents pour envisager les
différentes solutions possibles, classiques ou particulières, selon la famille), et en choisir une, en
faisant des concessions réciproques.
S’agissant de la fréquence du droit de visite, il est bon de toujours prévoir au préalable que le droit de
visite et d’hébergement du parent « non gardien » pourra s’effectuer de la façon la plus large possible, à l’amiable, et de préciser que ce n’est qu’en cas de désaccord entre les parents, qu’est prévu un cadre de visites ou un calendrier de celles - ci ...
Cela ne sert qu’à pouvoir contester devant la police ou la justice le non respect par le parent « gardien
» du droit de l’autre, ou bien à s’opposer pour le parent « gardien » aux demandes jugées intempestives et non fondées du parent bénéficiant du droit de visite et d’hébergement.
Il est bien sûr utile de s’adapter au planning professionnel et aux disponibilités du parent qui aura à
exercer ce droit de visite et d’hébergement.
Il est aussi important de faire des efforts de part et d’autre pour choisir quel sera le parent qui se
déplacera, à l’aller, au retour, comment seront pris en charge les frais de transport des enfants quand
ceux -ci sont onéreux, et comment seront effectués ces trajets.
Dans un climat de confiance, il n’y a pas lieu de définir dans le protocole d’accord le lieu où ce parent
exercera son droit de visite et d’hébergement, qui pourra d’ailleurs varier en week end ou en vacances.
En revanche, si l’enfant a des besoins particuliers, il est possible et utile de le prévoir.
Certains enfants peuvent par exemple avoir besoin de temps pour se trouver au contact de la
nouvelle compagne ou du nouveau compagnon de son parent :
En effet, l’enfant peut être dans un souci de loyauté vis-à-vis de son parent « gardien » si celui
-ci vit mal cette nouvelle situation, et surtout, il peut déplorer que durant le peu de temps que lui consacre l’autre parent, une tierce personne prenne de la place dans leur espace, à son détriment...)
-QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODALITES DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT
ORDONNEES PAR LE JUGE?
Il est tout d’abord important de préciser que les juges peuvent fixer des modalités différentes de
celles proposées par les parents, même s’il n’en a pas été débattu...(Ce qui entraîne parfois des impossibilités d’application des décisions qu’ils rendent, car ils n’ont pas toutes les donnes pratiques de la famille ; il faut alors le saisir à nouveau...).
Mieux vaut donc s’entendre, on ne le conseillera jamais assez.
Les juges tiennent tout d’abord compte d’éventuels motifs graves qui justifieraient la suspension
provisoire (tout est toujours provisoire en droit de la famille car les familles sont en perpétuelle
évolution) du droit de visite et/ou de visite et d’hébergement.
Lorsqu’il ordonne l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement, (ce qui est le cas dans la quasi
-totalité des dossiers), il considère tous les paramètres qu’il connait : demandes des parties,
justificatifs de leurs disponibilités, éloignement des domiciles, voeu des enfants, etc, pour ordonner
telle fréquence et telles conditions.
Il est parfois prévu que tel parent aura à venir chercher l’enfant et à le raccompagner, ou qu’un
parent viendra le chercher, et que l’autre le raccompagnera ;
Il peut être prévu que la remise de l’enfant se fasse par un « tiers digne de confiance », par exemple si
le parent n’est pas disponible pour venir chercher l’enfant ou le raccompagner, ou bien qu’il est en
grande tension avec l’autre parent.
Il est parfois besoin de préciser que les frais de transport de l’enfant seront payés par tel parent (ou
par les deux par moitié),
Certains jugements mentionnent de manière détaillée que le jour de la fête des pères et mères,
l’enfant sera avec ce parent ;
Que tout jour férié précédant ou suivant une période de droit de visite et d’hébergement viendra
s’ajouter à celui-ci ;
Les heures et les lieux de remise et de retour de l’enfant sont aussi systématiquement mentionnées,
avec la précision qu’en cas de retard de plus d’une heure, le parent sera censé renoncer à son droit
(sauf nouvelles données au sujet d’un retard), et l’autre parent se trouve alors dégagé de son
obligation de remise.
Pour les vacances, il est souvent précisé, en cas de partage pour moitié entre les parents, que les
années paires, les premières moitiés des vacances reviendront à tel parent et que les années
impaires, il aura droit aux secondes moitiés, afin qu’il y ait une alternance plus juste, notamment pour
le partage des congés de noël.
-COMMENT SANCTIONNE-T-ON LE PARENT QUI NE REMET PAS L’ENFANT AU PARENT AYANT LE DROIT DE VENIR LE CHERCHER ?
Ce parent est passible de poursuites pénales pour le délit de non représentation d’enfant.
La loi prévoit que« le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le
droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende »
(il s’agit de peines maximales)
La personne « qui a le droit de réclamer l’enfant », et qui donc peut déposer plainte pour non représentation d’enfant, doit avoir un jugement lui accordant soit un droit de visite et/ou d’hébergement, soit la « garde », donc la résidence habituelle.
Plus les modalités de remise de l’enfant sont précisées de manière détaillée à ce jugement, plus il sera
aisé de constater le délit de non représentation.
Les parents ne peuvent ajouter, de leur propre volonté (sauf s’ils sont d’accord) des conditions dans la
remise de l’enfant, non prévue à cette décision de justice :
Par exemple, si un parent exige que l’autre parent vienne chercher l’enfant dans un square public
plutôt qu’à son domicile, alors que cela n’est pas prévu au jugement, l’autre, s’il refuse, peut déposer
plainte pour non représentation d’enfant.
Si une plainte est déposée contre lui (documents judiciaires à l’appui car il faut avoir une décision de
justice pour que l’infraction existe), il sera convoqué par les services de police, lesquels saisiront
ensuite le parquet.
Celui-ci en général, en cas de premier délit, transmet le dossier au délégué du procureur, pour une
médiation pénale.
Soit les parties s’entendent et le dossier est classé ; soit le parquet décide lui-même, au vu du rapport
du délégué, de classer, soit l’affaire est renvoyée pour être jugée en correctionnelle.
L’affaire peut aussi être directement jugée en correctionnelle, grâce à une procédure de « citation
directe », technique, qu’il convient de confier à un avocat.
Après une première audience fixant le montant d’une consignation que la victime doit avancer,
l’affaire est jugée à une prochaine audience.
Il est demandé une peine pénale par le parquet et une peine civile (de dommages et intérêts) par la
partie civile (le parent n’ayant pu avoir son enfant).
Parfois le parquet dans ces dossiers qu’il n’a pas lui-même poursuivis, ne requiert pas de peine et s’en
remet « à la sagesse du tribunal », qui applique une peine d’amende en général, et/ou d’emprisonnement avec sursis.
Le but est d’inciter le parent non respectueux des droits de l’autre à agir autrement.
En cas de récidive, en effet, les peines peuvent ensuite s’alourdir.
Le parent hébergeant peut éviter une condamnation s’il démontre qu’il ne remet pas l’enfant pour un
motif légitime aux yeux du tribunal ou qu’il a tout fait pour inciter l’enfant à partir avec l’autre parent,
tout en se heurtant à son opposition ferme.
Plus l’enfant sera grand et plus cette opposition sera considérée comme une raison valable...
il est évident que les enfants vivent très mal le fait que leurs parents se déchirent devant le tribunal
correctionnel, et que l’existence de ces procédures aggrave davantage le conflit familial préexistant.
Il faut donc ne recourir à ces extrémités qu’en cas d’impasse totale.
Le problème, bien souvent, c’est que beaucoup de parents recourent à ces dépôts de plainte, en raison de quiproquos (liés à des mésententes bien sûr) et de mauvaises interprétations de la lecture de la décision de justice, faites de bonne ou de mauvaise foi d’ailleurs.
Il vaut donc mieux demander conseil, notamment aux avocats sur l’interprétation des décisions plutôt
que de procéder à des dépôts de plainte intempestifs.
Il est dommage aussi que certains parents choisissent d’avoir recours à ces plaintes uniquement pour
pouvoir continuer leur conflit, après la fin d’une procédure de divorce difficile par exemple.
Il est enfin souvent constaté que dans l’esprit des parents, l’obligation d’avoir à présenter l’enfant va
souvent de pair avec celle de l’autre parent d’avoir à verser une pension alimentaire.
Si l’un ne remplit pas son obligation, l’autre estime pouvoir faire de même.
Pire, certains parents ne demandent pas de pensions pour ne pas avoir à maintenir un lien entre
l’autre parent et l’enfant, ce dont certains se contentent pour ne pas avoir à payer...
Pourtant en droit, ces deux obligations sont de nature tout à fait différente et ne dépendent pas l’une
de l’autre..
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