Les enfants dans l'enquête sociale...

Malgré quelques changements qualitativement appréciables et non négligeables, on n’observe pas grand chose qui soit concret ! En effet, si « résidence alternée » il y a, il n’y a pas de parité ! Cela veut dire que, comme avant, le juge pourra s’opposer à la parité, et la mère aussi...

Ci-après quelques points notables.

 Les Dix commandements de l'Enquête Sociale

L’enquête sociale (dans le divorce, les modifications après divorce ou procédures concernant l’enfant naturel) est basée sur l’article 373-2-12 du Code civil, mais aussi sur les articles 143 à 178 et 232 à 284 du N.C.P.C. régissant les enquêtes en général, c’est-à-dire les mesures d’instruction.

En substance (art. 373-2-12) : le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une

enquête sociale. Celle-ci a pour but

de recueillir des renseignements :

• sur la situation de la famille

• sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

À noter que le texte ainsi rédigé a été introduit dans la loi (ancien article 238 Code civil) par

l’ordonnance du 12 avril 1945, et a été

repris à l’article 287-1 par la loi de 1975, par l’article 287-2 en 1987, puis à l’article 373-2-12 le 5 mars

2002.

** L’enquêteur social écrit dans son rapport « ce qu’il pense » et non ce qu’il observe, et bien souvent la principale critique à faire est d’ordre idéologique : les enfants devraient être confiés à leur mère, et ceci d’autant plus s’ils sont en bas âge. L’enquêteur reflète plus souvent une socioculture désuète qu’une vérité scientifique, d’ailleurs non publiée et en pleine évolution.

** L’enquête sociale est contraire à la liberté individuelle et au respect de la vie privée, hors les cas flagrants d’atteinte à l’ordre public et à la sauvegarde des enfants (ce qui concernerait alors plus le juge des enfants). Tant que l’enquêteur est à la recherche d’indices pouvant lui permettre de donner son avis pour privilégier l’une des relations parentales plus que l’autre, cela crée des tensions inutiles, car il est insoutenable pour un parent de s’entendre dire qu’il n’est pas suffisamment bon pour l’enfant ou que l’autre est « mieux » pour assurer le quotidien, car c’est alors une concurrence exclusive.

** D’après les textes et les habitudes judiciaires, il serait de l’habituel « intérêt de l’enfant » d’être confié à un seul des deux parents ! Ceci n’est qu’une idée dépassée correspondant à une ancienne époque où l’on voudrait que l’enfant n’ait été élevé que par sa mère ou à défaut par une femme ou par le parent « non fautif ».

**- Il y a tout d’abord une ambiguïté dans le texte sur ce qui relève d’une observation ou d’une objectivité (renseignements sur la situation de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants) qui relève beaucoup plus de l’opinion de l’enquêteur. C’est la confusion entre les faits observés et les possibles idées préconçues de l’enquêteur.

**- Souvent les enquêtes ne font que rapporter les paroles de l’un et de l’autre des parents, sans vérification, et l’on constate que ce ne sont que « ragots » et « rumeurs » que l’on a déjà l’habitude de rencontrer dans les procédures, bien souvent seulement pour justifier l’idéologie traditionnelle où il faut confier les enfants à la mère. Cela renforce les tensions et les oppositions dans le couple, et cela se répercute sur les enfants.

**.- L’enquêteur serait une « personne qualifiée », or nous avons diverses interrogations qui restent sans réponse : Quelle formation ? Quels diplômes ? Quelles compétences ? Quelle spécificité ? Quels statuts ? Quelle déontologie ? Quels contrôles professionnels ? Quelles supervisions ? Quels sont les critères de recrutement, d’agrément ? Quelles garanties pour les parents ? Quelle responsabilité individuelle vis-à-vis de ses paroles et de ses écrits ?

Attention, les articles suivants seraient seulement à destination des mesures d’instructions, des expertises et des actes de techniciens. Il nous apparaît surprenant et dangereux que des enquêtes sociales puissent être confiées à toute personne prétendue « qualifiée » mais qui, bien que la qualification ne soit pas définie, se verrait missionnée sans plus de cadre juridique que les articles 1079 et 1080 du N.C.P.C..

C’est à dire que la mission des enquêteurs, dont la qualification est aléatoire, serait moins encadrée juridiquement que la mission de techniciens et experts dont les compétences sont reconnues par un diplôme professionnel !

**.- En premier lieu, signalons que la possibilité de retirer l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents est contraire l’article 286 Code civil, qui de fait ne prône la continuité des droits et des devoirs que pour enlever des droits et des devoirs à l’un des parents…

**.- L’enquête est superflue lorsque au moins l’un des parents apporte les preuves nécessaires (par analogie avec N.C.P.C. : art. 144, 146, & 263 pour l’expertise).

**.- Les enquêtes sociales sont souvent aussi chères qu’inutiles (par analogie avec art. 147 N.C.P.C.).

**.- Les enquêtes sociales ne sont pas contradictoires dans le sens où, très souvent, il n’y a ni vérification ni preuve, alors que l’enquête elle-même devient une pièce plus probante pour le juge qu’aucune autre preuve du dossier. La présence d’un tiers pour assister une des parties est toujours refusée bien que légale (par analogie avec art. 161 et 162 N.C.P.C.).

**.- Malheureusement certains avocats ne transmettent pas copie du rapport d’enquête sociale, empêchant leur client d’y répondre (par analogie avec art. 173 N.C.P.C.).

**.- Les enquêteurs sont souvent de parti pris concernant les rôles et places des père et mère, et donnent leur opinion (par analogie avec art. 237 N.C.P.C.).

**.- Les enquêteurs abordent souvent des questions qui sont hors sujet sur la vie et le passé du couple, sans doute en croyant bien faire pour donner un avis fondé, mais ils sortent de la mission de constatation qui leur est demandée (par analogie avec N.C.P.C. : art. 238, 2ème alinéa du 244, et 247). Si leurs observations les amènent à penser que les parents sont très bien tout deux pour élever les enfants, ils doivent le dire ainsi, et non pas chercher un autre argument pour justifier l’exclusion d’un des parents de ses responsabilités ainsi que de la vie quotidienne des enfants.

**.- Il ne devrait jamais leur être demandé de prendre position sur la question juridique de l’autorité parentale et son exercice (par analogie avec art. 238 N.C.P.C. et 249).

**.- L’avis ou la solution que pourrait donner l’enqueteur est par analogie en contradiction totale avec le 2ème alinéa de l’article 249 N.C.P.C..

**- Il ne peut leur être demandé de concilier les parents ni même de faire une médiation qui correspond à un processus spécifique (par analogie avec art. 240 N.C.P.C.).

**.- Parfois, nous trouvons des personnes citées sans l’indication des noms et références, adresse, etc., donc pas de contestation possible (par analogie avec art. 242 N.C.P.C.).

**- Les enquêtes sociales sont blessantes car elles reprennent des détails du passé du couple, qu’il avait enfoui ou mis à la corbeille, et qui ne font que réanimer des différends qui étaient plus ou moins réglés. Certains détails, vrais ou faux, font ressortir un peu ou beaucoup de culpabilisation sur le passé là où il faudrait apaiser et aller vers l’avenir. On est face à la recherche « à-tout-prix » d’arguments pour avoir raison ou tout au moins pour ne pas avoir tort.

**.- L’enquête sociale est souvent ordonnée comme réponse à un désaccord du couple, or l’enquête sociale ne règle en rien (contrairement à la médiation familiale) ces désaccords, et même envenime les difficultés. L’enquête sociale concourt à l’aspect oppositionnel ou conflictuel en prenant parti.

**.- Toute enquête sociale qui va inciter à la déresponsabilisation d’un des parents accentue l’aspect conflictuel des rapports entre les parents et accentue les rapports de force, tant pour celui qui se sent délaissé et marginalisé que pour l’autre qui en obtiendra plus de pouvoir.

**.- L’enquête sociale est contraire à la liberté individuelle et au respect de la vie privée . Toute atteinte engendre un mouvement de défense ou de révolte qui va accentuer les difficultés du couple parental.

**.- La moindre petite erreur, et il y en a souvent beaucoup, dans le rapport de l’enquête sociale va être amplifiée par celui qui s’en sent victime, et l’autre parent s’en réjouira sans doute.

**.- Le rapport d’enquête sociale va renforcer le sentiment de puissance de l’un au détriment de l’autre, et un accord sera encore plus difficile à trouver.