LES MÉDIATEURS DES ENFANTS

LES MÉDIATEURS DES ENFANTS -Allemagne-Autriche -Belgique-Danemark-Espagne-Finlande.-Islande-Italie-Norvège-Royaume-Uni-Suède..

LES MÉDIATEURS DES ENFANTS 

-Allemagne

-Autriche (Land de Salzburg)

 -Belgique

-Danemark

-Espagne

-Finlande

.-Islande

-Italie (Vénétie).

-Norvège

-Royaume-Uni

-Suède

 

La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 a institué le Défenseur des enfants, auquel elle a confié la mission de

« défendre et promouvoir les droits de l’enfant ». Autorité indépendante, le Défenseur des enfants « ne

reçoit d’instruction d’aucune autorité ». Il est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres et

son mandat n’est pas renouvelable.

Le Défenseur des enfants est chargé de la défense collective du groupe que constituent les mineurs. À ce

titre, il doit analyser dans quelle mesure les dispositifs sociaux et les comportements portent atteinte aux

droits de l’enfant. Il doit également élaborer des recommandations ainsi que des propositions de

réforme pour améliorer la situation des enfants, et mener des actions d’information destinées à la fois

aux professionnels et au grand public.

Par ailleurs, la loi confie au Défenseur des enfants le soin de traiter les réclamations individuelles des

mineurs dont les droits ont été violés, à condition toutefois qu’aucune solution n’ait pu être trouvée ni

par les services administratifs compétents ni par les tribunaux. Le Défenseur des enfants peut être saisi

non seulement par les mineurs eux-mêmes, mais aussi par leurs représentants légaux, voire par des

associations de défense des enfants.

Chaque année, il établit un rapport d’activité, qu’il présente au président de la République et au

Parlement à l’occasion de la journée des droits de l’enfant, le 20 novembre.

Pour remplir ses missions, le Défenseur des enfants est assisté d’une équipe d’une vingtaine de

professionnels du droit, de l’action sociale et de l’information. Des correspondants territoriaux relaient

son action localement.

Bénévoles indemnisés, ils sont actuellement une quarantaine. Ils sont nommés par le Défenseur des

enfants pour une période d’un an renouvelable.

Un comité consultatif, composé d’une quarantaine de personnalités ainsi qu’un comité consultatif de

jeunes, créé en 2003 et regroupant une vingtaine d’adolescents de 14 à 17 ans issus de tous horizons,

prennent part aux réflexions du Défenseur des enfants.

Les crédits alloués à l’institution, 1,9 million d’euros pour l’année 2006, ont été portés à 2,33 millions

d’euros pour 2007. Cette augmentation, supérieure à 20 %, traduit l’attention portée à la cause des

enfants et fournit l’occasion de comparer le Défenseur des enfants aux institutions similaires des

pays européens les plus proches, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, et le Royaume-

Uni, ainsi que des pays scandinaves, terre d’élection des médiateurs. Le Danemark, la

Finlande,l’Islande, la Norvège, et la Suède ont donc également été retenus, la Norvège ayant été le

premier pays à créer, en 1981, une structure uniquement chargée de la défense des droits des

enfants.

Pour chacun des pays examinés, les points suivants ont été analysés : le statut du médiateur des enfants,

ses missions et ses pouvoirs, ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition.

 

L’examen fait apparaître :

– l’absence de médiateur des enfants au niveau national en Allemagne, en Espagne et en Italie ;

– l’hétérogénéité des statuts et des compétences des médiateurs des enfants dans les autres pays.

1) L’absence de médiateur des enfants en Allemagne, en Espagne et en Italie

Dans ces trois pays, il n’y a pas de médiateur des enfants, même si certaines régions ont pris l’initiative

d’en instituer.

En Allemagne et en Italie, l’absence de médiateur des enfants au niveau national est plus ou moins

compensée par l’existence d’une commission parlementaire pour les droits des enfants. Par ailleurs,

plusieurs régions italiennes ont instauré des médiateurs régionaux pour les enfants.

En Espagne, l’un des deux adjoints du Défenseur du peuple, c’est-à-dire du médiateur national, est

chargé – mais pas de façon exclusive – des affaires concernant les mineurs. En outre, plusieurs

communautés autonomes ont, pour les questions relevant de leurs compétences, instauré un médiateur

des enfants.

2) L’hétérogénéité des statuts et des compétences des médiateurs des enfants dans les autres pays

a) Des statuts divers

À l’exception du médiateur fédéral des enfants en Autriche, qui est placé sous l’autorité hiérarchique du

ministre chargé de la protection sociale, tous les médiateurs des enfants sont des autorités indépendantes.

En règle générale, ils ne sont liés par aucune instruction et décident eux-mêmes de l’orientation

qu’ils donnent à leurs travaux. Cependant, leurs statuts varient d’un pays à l’autre.

Ces différences apparaissent en particulier dans le caractère national ou non de l’institution, dans sa

composition, dans la qualification exigée du titulaire du poste et dans la durée du mandat.

 

En règle générale, le médiateur des enfants est institué au niveau national. Cependant, l’Autriche et la

Belgique constituent des exceptions, et le Royaume-Uni un cas particulier. En effet, en Autriche, le

médiateur des enfants qui a été établi au niveau fédéral en 1991 n’est guère indépendant, à la différence

de ceux qui ont été mis en place par les Länder entre 1989 et 1995. En Belgiquecomme la protection de

l’enfance relève de la compétence des communautés, la communauté française a établi dès 1991 un

délégué général aux droits de l’enfant, tandis que la communauté flamande créait un commissariat aux

droits de l’enfant en 1997. Au Royaume-Uni, chacune des quatre entités qui composent le pays, le

pays de Galles, l’Irlande, l’Écosse et l’Angleterre, a institué son médiateur des

enfants entre 2001 et 2004, mais le médiateur anglais, le plus récent, a des compétences plus larges que

ses homologues.

Si la plupart des médiateurs des enfants sont, comme en France, des institutions unipersonnelles, le

Danemark a confié la défense des droits des enfants au Conseil des enfants, qui rassemble sept

personnes.

Dans plusieurs pays, les textes réservent le poste de médiateur à des personnes qui possèdent une

formation ou une expérience en relation avec le poste. C’est notamment le cas en Belgique, dans les deux

communautés française et flamande, ainsi qu’en Finlande. De même, au Danemark, les sept membres du

Conseil des enfants doivent représenter différents aspects de la vie des enfants : la santé, la vie scolaire, etc.

 

Quant à la durée du mandat, elle est de cinq ans pour la plupart des médiateurs des enfants, mais elle

n’est que de trois ans au Danemark et de quatre ans en Norvège. À l’opposé, elle est de six ans en

Belgique et en Suède. Dans tous les cas, ce mandat est renouvelable, mais une seule fois.

b) Des compétences également diverses

Tous les médiateurs des enfants ont le même rôle d’information et de prévention, qu’ils exercent en

assurant la promotion des droits des enfants, en vérifiant l’application des textes qui concernent les

enfants, en proposant des évolutions législatives qui prennent mieux en compte les droits des enfants, etc.

Pour mener à bien leur mission, ils bénéficient d’un droit d’information de la part des acteurs de la

politique de l’enfance ainsi que d’un droit d’accès à tous les locaux qui hébergent des enfants.

En revanche, seuls certains médiateurs des enfants peuvent, comme le Défenseur des enfants français,

traiter des cas particuliers pour lesquels aucune solution n’a pu être trouvée par les autorités

administratives ou par les tribunaux compétents. C’est le cas en Autriche, en Belgique, en Islande et en

Norvège, mais ni au Danemark, ni en Finlande, ni en Suède. En effet, le Conseil des enfants danois ainsi

que les médiateurs des enfants finlandais et suédois agissent uniquement de manière préventive au

bénéfice de l’ensemble des enfants. Le médiateur des enfants suédois a cependant l’obligation d’alerter

les structures de protection compétentes lorsqu’il a connaissance d’un cas dans

lesquels celles-ci doivent intervenir pour protéger un enfant.

 

Quant au médiateur des enfants anglais, il occupe à cet égard une position intermédiaire, puisque

la loi lui interdit d’examiner les cas particuliers, sauf ceux qui soulèvent des questions d’intérêt général.

 

La France apparaît donc comme le seul grand pays de l’Union européenne qui possède un médiateur

national. De plus, ses compétences ont été définies de façon extensive puisqu’il peut traiter, à la

différence de son homologue suédois par exemple, des dossiers individuels.

 

 

 

 

ALLEMAGNE

Hymne national de l'Allemagne 

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Il n’y a pas de médiateur des enfants au niveau fédéral, mais il existe

au Bundestag une commission  pour la prise en compte des

intérêts des enfants, dite « commission des enfants ».

Instituée en 1988 (1) par une décision du bureau du Bundestag,

 la commission des enfants est une sous- commission de la commission

pour la famille, les personnes âgées, les femmes et la jeunesse. Chaque

groupe politique y étant représenté, elle rassemble actuellement cinq

députés.

Soucieuse de travailler de manière consensuelle, la commission des enfants est présidée par chacun de

ses membres à tour de rôle et adopte ses recommandations à l’unanimité.

Elle est chargée de représenter les intérêts des enfants au Bundestag et d’examiner les conséquences

pour les enfants de toutes les mesures les concernant. En outre, au début de chaque nouvelle législature,

elle se fixe un programme de travail. Pour la législature en cours, celui-ci inclut notamment les points

suivants : les enfants handicapés, les enfants et la santé, les enfants et les médias, les enfants et

l’immigration, les enfants et la circulation routière. La commission des enfants peut procéder à des

auditions publiques, consulter des experts et publier ses travaux. En revanche, elle ne peut pas traiter de

cas particuliers.

(1) Auparavant, chaque groupe politique désignait son propre délégué aux

enfants. La création de la commission des enfants résulte de la volonté

de réunir ces délégués.

 

 

 

 

AUTRICHE (Land de Salzbourg)

Hymne national de l'Autriche

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La loi fédérale de 1989 relative à l’assistance à la jeunesse impose aux Länder une mission générale de conseil envers les mineurs, leurs parents et les personnes chargées de leur éducation ainsi qu’un devoir d’intervention pour aider à la résolution des conflits portant sur l’éducation. Par conséquent,

chacun des neuf Länder a, entre 1989 et 1995, établi un médiateur des enfants.

Tous les médiateurs des enfants des Länder sont des institutions

indépendantes chargées de représenter et de défendre les

intérêts des enfants, même si leurs missions et leurs compétences varient.

En février 1991, un médiateur des enfants a été institué au niveau fédéral. Il est placé sous l’autorité

hiérarchique du ministre chargé de la sécurité sociale, des générations et de la protection des

consommateurs. Représentant officiel du projet relatif à une éducation sans violence, il est chargé de

promouvoir une société accueillante pour les enfants et de travailler en collaboration avec les médiateurs

des enfants des Länder.

Du fait de leur indépendance et de leur proximité avec les mineurs, il a semblé plus intéressant d’étudier

les médiateurs des enfants des Länder. À titre d’exemple, on a choisi celui du Land de Salzbourg.

Instauré par la loi de 1992 sur l’assistance à l’enfance et à la jeunesse (document n° 1), le médiateur des

enfants du Land de Salzbourg est entré en fonction le 1er décembre 1993.

1) Le statut

Le médiateur des enfants est indépendant : il ne peut recevoir d’instruction d’aucune autorité et le personnel qui est mis à sa disposition ne reçoit d’instructions que de lui. La loi de 1992 précise que cette disposition a valeur constitutionnelle (2).

Le médiateur des enfants est désigné par le gouvernement au terme d’un appel à candidatures et d’une

audition publique des candidats par le Conseil pour l’assistance à la jeunesse, organisme consultatif dont

les membres, nommés par le gouvernement, représentent les jeunes ainsi que les professionnels

qui agissent dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse (élus, fonctionnaires, magistrats,

représentants d’associations, etc.).

Le médiateur des enfants est choisi parmi les candidats qui justifient d’une formation ainsi que d’une

expérience professionnelle en relation avec le poste brigué. Le titulaire actuel est une femme. Docteur en

droit, elle s’est spécialisée dans la médiation juridique et a travaillé plusieurs années comme juriste pour

le médiateur précédent.

Le médiateur des enfants est nommé pour une période de cinq ans et son mandat est renouvelable une

fois. Après avoir été désigné, il devient membre du Conseil pour l’assistance à la jeunesse.

 

2) Les missions et les pouvoirs

La loi charge le médiateur des enfants de représenter les droits et les intérêts des mineurs.

Elle précise que son rôle consiste notamment à :

– représenter les enfants en tant que groupe social et agir dans l’intérêt

des mineurs, notamment auprès des tribunaux et de l’administration ;

– participer à des travaux sur l’amélioration des conditions de vie des mineurs et promouvoir de telles

recherches ;

– suivre la politique de l’enfance et examiner les projets d’actes normatifs entrant dans son domaine de

compétence ;

Le médiateur peut également intervenir dans des dossiers individuels. Il peut apporter ses conseils aux

(mineurs et à leurs parents, notamment en cas de désaccord, par exemple sur une question relative à

l’éducation. Le médiateur des enfants exerce cette mission de conseil en 

 

(2) En Autriche, le corpus constitutionnel comprend non seulement la
constitution, mais aussi d’autres lois constitutionnelles et les dispositions constitutionnelles contenues dans les lois
ordinaires. Toutes les dispositions constitutionnelles doivent être adoptées selon les mêmes règles de majorité qualifiée que les lois constitutionnelles. Cette règle vaut au niveau fédéral comme dans les
différents Länder.

 

collaboration avec les organismes de conseil compétents et dans le souci de parvenir à des solutions amiables.

Pour remplir sa mission, la loi accorde au médiateur des enfants les pouvoirs suivants :

– examiner les dossiers et participer aux auditions dans toutes les procédures administratives relatives

aux intérêts des mineurs dès lors qu’elles sont fondées sur la réglementation du Land ;

– exiger d’avoir accès à toutes les données de l’administration communale ou du Land relatives aux

mineurs et qui ne sont pas couvertes par une procédure  administrative spécifique.

Le médiateur des enfants peut adresser aux services du Land des recommandations sur les pratiques

applicables aux enfants et des propositions pour l’amélioration de leurs conditions de vie. Les autorités

administratives concernées disposent alors d’un délai de huit semaines pour s’y soumettre ou pour

expliquer par écrit les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas fait. De plus, le médiateur des enfants

communique au gouvernement son rapport annuel, lequel est transmis au Conseil pour l’assistance à la

jeunesse et au Parlement du Land. Si ce rapport fait état de préoccupations relatives au fonctionnement

de certains services du Land ou d’institutions placées sous son contrôle, le gouvernement doit le

transmettre à la partie incriminée avec une demande d’explications.

 

En outre, lorsqu’un texte le prévoit, le médiateur des enfants peut intervenir dans les procédures

administratives relatives à la construction d’équipements destinés à accueillir un grand nombre

d’enfants.

D’une manière générale, la loi oblige toutes les autorités administratives à apporter leur soutien au

médiateur des enfants ainsi qu’à lui communiquer toutes les informations dont elles disposent.

Par ailleurs, le médiateur des enfants n’est pas tenu de dénoncer les infractions pénales commises par les

mineurs ou par les parents lorsque ce signalement risque de compromettre le succès de son action dans le

cas d’espèce, à condition toutefois que ceci ne porte pas atteinte à l’intérêt général.

3) Les moyens matériels et humains

Le Land a l’obligation de fournir au médiateur des enfants les moyens nécessaires à l’exercice de ses

fonctions, en particulier les moyens en personnel. Toutefois, le médiateur des enfants a un droit de regard

sur les recrutements. En 2005, il était entouré d’une équipe de sept personnes, parmi lesquelles un

juriste, un psychologue et deux travailleurs sociaux.

 

Le territoire du Land est divisé en deux zones d’action placées sous la responsabilité de deux personnes

de l’équipe.

Le Land procure également au médiateur des enfants ses moyens financiers. En 2005, le budget hors

frais de personnel et de fonctionnement était d’un peu moins de 170 000 €.

 

 

 

BELGIQUE

L'hymne national de la Belgique

Belgique pt 009

La protection de l’enfance constitue une compétence des communautés. Ce sont donc les

mesures adoptées par les deux principales communautés, la communauté française et la

communauté flamande, qui sont analysées.

Dans la communauté française, un « délégué général aux droits de l’enfant » a été mis en place dès le 30

juillet 1991 par un arrêté de l’exécutif de la communauté en date du 10 juillet 1991. Le décret (3) du 30

juin 2002 instituant un délégué général de la communauté française aux droits

de l’enfant (document n° 2)  a renforcé le statut de cette institution. Un arrêté du 19 décembre 2002

(document n° 3) a précisé les modalités d’application de ce décret.

Dans la communauté flamande, le décret du 15 juillet 1997 portant création d’un commissariat aux

droits de l’enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de l’enfant (document n° 4) est entré

en vigueur le 17 octobre 1997.

 

1) Le statut

 

Communauté française

 

Le délégué général aux droits de l’enfant est désigné par l’exécutif de la communauté pour une période

de six ans renouvelable.

 

Le délégué est placé sous l’autorité de l’exécutif de la communauté, mais « bénéficie de la liberté d’action

et d’expression nécessaire à l’exercice de sa mission ».

Il établit lui-même son règlement intérieur, que l’exécutif de la communauté doit approuver.

Le délégué est placé sous l’autorité de l’exécutif de la communauté, mais « bénéficie de la liberté d’action

et d’expression nécessaire à l’exercice de sa mission ».

Il établit lui-même son règlement intérieur, que l’exécutif de la communauté doit approuver.

 

(3) Les textes normatifs adoptés par l’assemblée délibérante de la communauté française, appelée

« conseil », et par le Parlement flamand portent le nom de « décret ». Le Parlement flamand exerce

les compétences législatives de la communauté flamande ainsi que de la région flamande.

 

La nomination fait suite à un appel public à candidature. Les candidats doivent être titulaires de l’un des

diplômes donnant accès aux emplois de la catégorie supérieure de la fonction publique et justifier d’une

expérience professionnelle de plusieurs années en rapport avec la fonction briguée.

 

 

Communauté flamande

 

Le commissaire aux droits de l’enfant est nommé par le Parlement flamand pour une période de six ans.

Il peut exercer deux mandats, consécutifs ou non.

 

Lorsque le premier mandat se conclut par une évaluation favorable de la part du Parlement, le

renouvellement est automatique.

 

Les candidats ne doivent pas avoir exercé de mandat politique au cours des trois années précédant l’appel

à candidatures .

 

Le commissaire ne reçoit aucune instruction et « agit en toute indépendance ».

Il établit lui-même son règlement intérieur, qui doit être approuvé par le Parlement flamand.

 

 

2) Les missions et les pouvoirs

 

Communauté française

 

 

Le décret du 20 juin 2002 donne au délégué pour mission « de veiller à la

sauvegarde des droits et des intérêts des enfants ».

 

Ce texte lui confie une action essentiellement préventive : assurer la promotion des droits des enfants,

mener des campagnes d’information, vérifier l’application des textes relatifs aux enfants, faire des

propositions pour améliorer la protection des enfants, etc.

C’est le conseil de la communauté qui, avant la nomination du délégué (ou avant le renouvellement de

son mandat), établit la liste des domaines dans lesquels celui-ci intervient.

Le délégué doit aussi réaliser les enquêtes que lui demande le conseil de la communauté sur le

fonctionnement des services administratifs de la communauté.

Le délégué peut exiger de ces derniers les informations nécessaires, le cas échéant en imposant un délai

de réponse. Il peut alors saisir le gouvernement en cas de refus de réponse. Il bénéficie aussi d’un droit

d’accès aux locaux des services dont il examine le fonctionnement.

Le délégué traite également des cas particuliers. Dans ce cas, il intervient en principe en dernier recours,

mais il peut également le faire alors qu’un dossier judiciaire a été ouvert ou qu’une enquête

administrative est en cours, sans mettre fin à ces procédures.

Le délégué établit un rapport annuel.

Ce document, remis à l’exécutif et au conseil de la communauté à l’occasion

de la journée internationale de l’enfant, est rendu public.

En pratique, le traitement des dossiers individuels occupe une place croissante dans les activités

du délégué : quelque 1 200 cas lui ont ainsi été soumis entre septembre 2005 et août 2006.

 

 

Communauté flamande

 

Le décret institutif du 15 juillet 1997 charge le commissaire aux droits de

l’enfant de veiller au respect de la convention internationale par les autorités flamandes, de suivre les

conditions de vie des enfants et de défendre les droits des mineurs, par exemple en favorisant la

participation de ces derniers à la société et en diffusant des informations les concernant.

Pour exercer sa mission, le commissaire peut, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement

flamand,enquêter sur toute question relative au non-respect de la convention.

Il peut aussi examiner des cas particuliers, à moins que l’affaire ne fasse l’objet d’une procédure

judiciaire ou administrative.

Le commissaire adresse au président du Parlement flamand un rapport annuel,

qui est présenté en séance publique et ensuite discuté en commission. Le rapport est également

communiqué aux autorités fédérales.

 

3) Les moyens matériels et humains

 

Communauté française

 

La communauté fournit au délégué les moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions, en particulier les

moyens en personnel. L’arrêté du gouvernement de la communauté française du 19 décembre 2002 pris

pour l’application du décret du 20 juin 2002 prévoit en effet la mise à disposition de treize personnes

auprès du délégué, dont sept appartiennent à la catégorie supérieure de la fonction publique.

Le délégué ne dispose toutefois pas d’un budget spécifique, de sorte que, pour financer ses campagnes

d’information, il doit faire une demande auprès des pouvoirs publics ou solliciter des dons auprès

d’entreprises ou d’institutions. Par ailleurs, trois bénévoles l’aident actuellement dans ses tâches

administratives.

 

Dans son dernier rapport annuel, le délégué mentionne le manque de moyens dont il dispose. Il évalue à

103 000 € le budget annuel qui lui serait nécessaire.

 

Communauté flamande

 

Le commissaire dispose d’un budget propre, qui est arrêté par le Parlement flamand, en fonction des

dépenses courantes et des activités envisagées pour l’année à venir.

Pour l’année 2006, ce budget s’élève à un peu plus de 1,5 millions d’euros, dont plus de 860 000 €

servent à la rémunération des douze collaborateurs du commissaire.

 

Considéré comme une « institution rattachée au Parlement flamand », au même titre que le service de

médiation flamand par exemple, le commissariat aux droits de l’enfant est logé dans les locaux du

Parlement flamand.

Il peut recourir aux capacités d’expertise du Centre flamand pour la promotion du bien-être des enfants

et des familles.

DANEMARK

Hymne national du Danemark (DK/FR paroles)

Drapeau danemark

Le Conseil des enfants a été mis en place à titre expérimental

pour trois ans en 1994. À l’issue de cette période, une évaluation a été réalisée

et le Folketing a décidé de faire du Conseil des enfants une institution

permanente, en insérant dans la loi du 10 juin 1997 relative aux structures

administratives dans le domaine social un article portant création de cette

instance.

Conformément à cette disposition législative, un règlement du

ministre des affaires sociales du 5 janvier 1998 a précisé la composition et les

missions du Conseil des enfants. Actuellement, l’institution est régie par le

règlement n° 458 du 15 mai 2006 (document n° 5), qui a modifié sa

composition et le mode de désignation de ses membres.

1) Le statut

La loi relative aux structures administratives dans le domaine social

prévoit que le ministre des affaires sociales met en place un conseil des

enfants, dont il définit la composition et les tâches.

Le règlement sur le Conseil des enfants précise que cet organisme

indépendant rassemble sept personnes : le président et six membres, qui doivent

représenter différents aspects de la condition des enfants (vie scolaire, santé,

statut juridique, etc.). Ces sept personnes sont désignées pour trois ans par le

ministre de la famille et de la consommation (4). Leur mandat est renouvelable

une fois. Les six conseillers sont nommés parmi les candidats proposés par des

associations actives dans le domaine de la protection de l’enfance, le ministre compétent établissant la

liste des associations habilitées à faire des propositions.

Les candidats proposés doivent avoir une connaissance approfondie et une réelle expérience des

questions relatives aux enfants. Ainsi, le Conseil des enfants est actuellement présidé par une experte en

sciences sociales qui a dirigé un établissement d’accueil de jeunes enfants et exercé parallèlement les

fonctions de juge pour enfants. Elle est assistée par un psychologue, une magistrate, une

sociologue, une infirmière, un pédagogue et un journaliste. Il est également arrivé que le conseil compte

parmi ses membres un avocat ou un médecin.

(4) Le ministre de la famille et de la consommation, mis en place en août 2004, a repris les compétences relatives à la famille, qui étaient auparavant détenues par le ministre des affaires sociales.
 

Le Conseil des enfants établit lui-même son règlement intérieur, mais celui-ci doit être approuvé par le

ministre de la famille et de la consommation.

Le Danemark a retenu le modèle du conseil – et non celui du médiateur stricto sensu – pour une

meilleure collaboration avec les associations qui oeuvrent pour les enfants, selon une tradition bien

établie dans le pays.

 

2) Les missions et les pouvoirs

 

Le règlement relatif au Conseil des enfants charge l’institution de garantir les droits des enfants ainsi

que d’informer les pouvoirs publics et l’opinion publique sur la condition des enfants.

Pour cela, il lui attribue les compétences suivantes 

– évaluer les changements sociaux qui peuvent avoir des incidences sur le développement des enfants ;

– suivre l’évolution de la situation des mineurs, en particulier mettre en évidence les normes et les

pratiques administratives qui ne préservent pas suffisamment ou qui négligent l’intérêt des enfants ;

– diffuser des informations sur les droits des enfants et placer la cause des enfants au centre du débat

public ;

– permettre aux enfants de participer à ce débat et d’influer sur l’évolution de la société.

Le Conseil des enfants se réunit au moins une fois par an avec les principales associations de protection

de l’enfance et avec les administrations compétentes dans ce domaine. Il établit un rapport annuel, qu’il

doit communiquer à ces partenaires.

Le règlement prévoit également que le conseil peut traiter librement certains sujets et proposer aux

pouvoirs publics des évolutions normatives, et qu’il doit être entendu lorsque des réformes législatives ou

réglementaires ayant des incidences sur la condition de l’enfant sont envisagées.

 

Le Conseil des enfants agit de façon générale : il ne traite aucun dossier particulier.

Depuis le début, le Conseil des enfants entretient des contacts directs avec les enfants, selon des modalités

qui ont évolué. Entre 1995 et 1997, il avait ainsi établi des relations privilégiées avec sept classes

primaires et un jardin d’enfants, qui formaient son « terrain d’observation ». Depuis 2003, il correspond

par voie électronique avec un échantillon représentatif de jeunes âgés de 13 à 15 ans.

3) Les moyens matériels et humains

La loi de finances de l’année précise les moyens qui sont mis à la disposition du conseil des enfants.

Le budget annuel du conseil des enfants est de l’ordre de 4,5 millions de couronnes (soit environ 600 000 €).

 

Le règlement relatif au conseil des enfants précise que l’institution dispose d’un secrétariat.

Actuellement, celui-ci compte huit personnes.

 

En 2004, à l’occasion de son dixième anniversaire, le Conseil des enfants a publié un rapport qui rend

compte de ses dix premières années d’activité. Il insiste sur le rôle qu’il a joué dans certaines campagnes

d’information (lutte contre les brimades dans les écoles primaires, lutte contre l’alcoolisme des jeunes,

etc.) et souligne qu’il a contribué à obtenir un renforcement de la législation au bénéfice des enfants

(interdiction des châtiments corporels administrés par les parents, droit des enfants à bénéficier

d’un conseil personnel en cas de divorce des parents, maintien de la mention des différents âges à partir

desquels les films peuvent être vus par les jeunes, possibilité de connaître à partir de l’âge de 18 ans le

nom des donneurs en cas de naissance par procréation médicalement assistée, etc. ).

 

 

 

ESPAGNE

Hymne National de l'Espagne

Es

Il n’existe pas de médiateur des

enfants. Toutefois, la

loi organique 1/1996 du 15 janvier

1996 sur la protection juridique

du mineur a donné aux enfants la

possibilité de s’adresser au

Défenseur du peuple (5) pour

faire respecter leurs droits. L’un

des deux adjoints du Défenseur du

peuple est en effet spécialement

(mais pas exclusivement) chargé des affaires concernant les mineurs.

Quatre communautés autonomes, l’Andalousie, la Catalogne, les îles Baléares et Madrid, ont instauré un

médiateur des enfants, pour les questions relevant de leurs  compétences. Les quatre médiateurs des

enfants des communautés autonomes ont des compétences  similaires : ils traitent les plaintes qui leur

sont adressées, à l’exception de celles pour lesquelles une procédure administrative ou judiciaire est en

cours. Ils peuvent également enquêter d’office lorsque  l’intérêt de mineurs est en jeu. Par ailleurs, ils ont

un rôle général de prévention : ils veillent au respect  des droits des enfants, proposent des modifications

normatives, etc.

En revanche, leur statut diffère. En Catalogne et en Andalousie, le médiateur des enfants est un adjoint

du médiateur de la communauté autonome (6). Les îles Baléares ont confié la défense des droits des

enfants à un service administratif placé sous l’autorité du ministre de la fonction publique et de

l’intérieur, mais doté de l’indépendance fonctionnelle et de l’autonomie de gestion. La communauté

autonome de Madrid est la seule qui ait institué un médiateur des enfants à part entière. Le Défenseur

des mineurs de Madrid, élu par le Parlement de la communauté autonome, est indépendant : il ne peut

recevoir d’instructions d’aucune autorité.

 

(5) Le Défenseur du peuple est l’équivalent du médiateur de la République français.

(6) Les communautés autonomes ont également la possibilité d’instituer un défenseur du peuple,

ayant compétence uniquement sur leur territoire, à condition d’« assurer la coordination de leurs

fonctions avec celles du Défenseur du peuple ». Une dizaine d’entre elles ont créé une telle

institution, parmi lesquelles l’Andalousie et la Catalogne.

 

FINLANDE

Hymne national de la Finlande

Fi

Le médiateur des enfants a été

institué par la loi n° 122 du

21 décembre 2004 (document n°

6), qui est entrée en vigueur le

1er septembre 2005. Cette loi est

complétée par un règlement en date du 21 avril 2005 (document n° 7).

 

 

 

 

 

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une personnalité indépendante qui travaille en liaison avec le ministère des

affaires sociales et de la santé. Il est désigné par le gouvernement pour une période de cinq ans,

renouvelable une fois, parmi les titulaires d’un diplôme d’études supérieures en relation avec le

poste.

Le premier médiateur des enfants a été nommé le 1er septembre 2005.

Il s’agit d’une femme qui est titulaire d’une licence de sciences politiques. Elle a été membre du

Parlement et a également travaillé pour le Premier ministre.

D’après la loi, le médiateur des enfants est assisté par un conseil, qu’il préside. Ce conseil est nommé par

le gouvernement sur proposition du médiateur des enfants pour une période d’au plus cinq ans. Il est

composé d’un vice-président, de quatorze membres titulaires et de quatorze membres suppléants

représentant les administrations, les autorités locales et les organisations actives

dans le secteur de l’enfance.

 

2) Les missions et les pouvoirs

D’après la loi, le médiateur des enfants joue un rôle d’intermédiaire entre les enfants et la société. Il agit

en liaison avec le ministère des affaires sociales et de la santé et veille à la prise en considération des

droits des enfants dans la législation et les politiques sociales.

La loi précise que le médiateur des enfants doit notamment :

– évaluer l’application des droits des enfants et surveiller les conditions de vie des mineurs ;

– suivre les politiques sociales et apprécier leurs conséquences pour les enfants ;

– oeuvrer pour la prise en compte des intérêts des enfants dans la société, notamment en diffusant des

conseils et en éditant des documents pratiques ;

– développer la coopération entre les différents acteurs de la politique de l’enfance ;

– communiquer aux autorités et au grand public des informations sur les enfants ;

– promouvoir l’application de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants peut obtenir de la part des autres administrations

qu’elles lui communiquent toute information utile.

Le médiateur des enfants ne traite pas de dossier individuel et ne fait pas de recommandation sur des cas

particuliers.

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants est assisté par un juriste et par une secrétaire nommés par le gouvernement sur

sa proposition.

Le conseil emploie une secrétaire à temps partiel.

Le médiateur des enfants et le conseil qui l’assiste peuvent faire appel à des experts extérieurs.

Les rémunérations et les autres frais de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires

sociales et de la santé.

ISLANDE

Hymne national d'Islande

Is

Le médiateur des enfants a été

institué par la loi n° 83/1994

(document n° 8), qui est entrée en

vigueur le 1er janvier 1995.

 

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une

institution indépendante. Il ne

reçoit aucune instruction

d’aucune autorité, mais rend

compte une fois par an de

son activité au Premier ministre.

Le médiateur des enfants est désigné par le Premier ministre pour une période de cinq ans renouvelable

une fois, parmi les titulaires d’un diplôme universitaire, de préférence en droit.

Depuis sa création, le poste a été occupé par deux femmes. La première l’a occupé pendant dix ans et la

seconde, actuellement en fonction, a été nommée le 1er janvier 2005.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi charge le médiateur des enfants d’oeuvrer pour garantir la prise en compte de la totalité des droits,

des besoins et des intérêts des enfants par les autorités administratives, les organismes du secteur privé et

les particuliers.

Elle précise que le médiateur doit notamment – promouvoir l’élaboration de nouvelles mesures en faveur

des enfants et contribuer à l’amélioration de la législation ;

– faire progresser le respect des conventions internationales ratifiées par l’Islande et encourager la

ratification d’autres accords dans le domaine des droits des enfants ;

– intervenir lorsqu’il estime que les droits et intérêts des enfants sont bafoués ou insuffisamment

respectés ;

– diffuser des informations sur les jeunes, notamment auprès du grand public, par exemple en éditant des

documents ;

– encourager la recherche sur les jeunes. Le médiateur des enfants est ainsi à l’origine de diverses

études, sur les violences familiales commises à l’encontre des mineurs et sur la prévention des accidents

dont les enfants sont victimes par exemple.

Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants bénéficie d’un droit d’accès à toutes les institutions qui

hébergent des mineurs ou qui travaillent en relation avec les enfants. De plus, il peut exiger que ces

institutions, les autorités administratives ainsi que les particuliers lui communiquent toute information

utile.

 

Outre cette action générale, le médiateur des enfants peut traiter des cas particuliers dont il s’autosaisit

ou qui lui sont soumis par toute personne, adulte ou enfant, lui adressant, par écrit ou par oral, une

demande motivée. Le médiateur des enfants décide seul de l’ouverture d’un dossier. Il ne peut pas

traiter des conflits entre personnes ou des questions qui relèvent de la compétence d’une autre autorité

(tribunal, service administratif, etc.). Dans ce cas, il doit cependant conseiller les parties sur les recours

disponibles. Pour conclure l’étude

d’un dossier auquel il entend donner une suite, le médiateur des enfants peut adresser au fautif des

observations, voire des recommandations assorties d’une proposition de réparation du dommage ou

rendre un avis motivé.

Les avis du médiateur des enfants ne lient pas leurs destinataires.

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants est assisté par deux personnes, un juriste et un gestionnaire qu’il recrute lui-

même. Il peut également faire appel ponctuellement à des spécialistes : juristes, enseignants, éducateurs,

etc.

 

Le budget total annuel pour 2005 était d’environ 310 000 €, entièrement financé par l’État. 70 % de cette

somme était affectée aux dépenses de personnel.

 

Grâce à l’intervention du médiateur des enfants, plusieurs lois ont été modifiées et diverses procédures

administratives adaptées aux besoins particuliers des enfants. Ainsi, le point de départ du délai de

prescription pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs a été fixé au quatorzième

anniversaire de la victime, les services de la ville de Reykjavik ont modifié les menus des cantines

des écoles primaires en tenant compte des recommandations du médiateur des enfants et les agences de

mannequins ont fixé à seize ans l’âge minimum à partir duquel les jeunes peuvent travailler à l’étranger.

De plus, le médiateur des enfants est à l’origine de la réécriture dans

un langage aisément compréhensible de toutes les lois concernant les enfants. Ce

document est mis à la disposition du public sur Internet.

 

 

ITALIE (Vénétie)

Fratelli d'Italia (Hymne National Italien)

Italie venetie 2736b

Au niveau national, il n’existe pas de médiateur des

enfants, mais la loi du 23 décembre 1997 portant

institution de la commission parlementaire pour

l’enfance et de l’Observatoire national de l’enfance

(document n° 9) a créé une commission commune à la

Chambre des députés et au Sénat. Rassemblant vingt

députés et vingt sénateurs, cette commission veille au

respect de l’application des engagements internationaux

et de la législation concernant les jeunes.

Plusieurs régions (Vénétie, Frioul, Marches, Latium, Molise et Pouilles) ont instauré des médiateurs des

enfants. Dans le texte qui suit, on a pris l’exemple du médiateur de la Vénétie, car cette région a été

pionnière dans ce domaine.

 

 

 

1) Le statut

Le médiateur des enfants de Vénétie a été institué par la loi régionale n° 42 du 9 août 1988 (document n°

 10) relative au service de protection et de sauvegarde publique des mineurs (7). Il agit « en toute liberté

et en pleine indépendance, sans être soumis à aucune forme de contrôle hiérarchique ou fonctionnel ».

Il est élu pour cinq ans à la majorité des deux tiers par l’assemblée régionale, à laquelle il doit présenter

un rapport d’activité annuel détaillé. Il peut également être entendu par les commissions de cette

assemblée.

Par ailleurs, il rend compte tous les six mois de son activité à l’exécutif régional.

 

Le médiateur des enfants actuellement en fonction a été élu en 2005. C’est son second mandat.

Auparavant, il était médiateur de la Vénétie. Il a également été député et a occupé plusieurs mandats

électifs locaux.

 

(7) Plus de dix années se sont écoulées entre l’adoption de la loi de 1988 et la nomination du

premier médiateur des enfants, en 2001.

 

2) Les missions et les pouvoirs

La loi confie au médiateur des enfants la promotion des droits des enfants. Elle le charge aussi

d’intervenir directement dans la protection des mineurs.

 

Dans le cadre de sa mission générale de promotion des droits des enfants, le médiateur doit prendre

toutes les initiatives de nature à prévenir la maltraitance et mener, avec toutes les parties prenantes en

matière d’éducation et de protection des mineurs ainsi qu’avec les médias, des campagnes visant à

améliorer le respect des droits des enfants. Il doit aussi donner son avis, à la

demande des organes concernés, sur les projets d’actes normatifs que la région

envisage de prendre.

Ses actions directes de protection sont subsidiaires par rapport à celles des structures de protection de

l’enfance, puisque le médiateur a un devoir de signalement lorsque certaines situations lui paraissent

nécessiter une intervention administrative ou judiciaire.

Par ailleurs, la loi le charge de sélectionner, de former et d’assister les tuteurs des enfants mineurs.

 

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants n’a pas de budget propre. C’est l’exécutif régional qui, après avoir entendu

l’intéressé, décide des moyens matériels, en particulier des locaux, qu’il met à sa disposition.

Le médiateur des enfants est ainsi assisté d’une équipe d’une quinzaine de personnes. Il peut aussi avoir

recours au personnel des services socio-éducatifs de la région.

En outre, dans le cadre d’une convention entre la région et l’université de Padoue, une dizaine d’experts

ont été mis à sa disposition pour effectuer des travaux d’analyse et de recherche.

NORVÈGE

Hymne National de Norvège

No

Avec la loi n°5 du 6 mars 1981

(document n° 11), complétée par

un décret royal du 11 septembre

1981 (document n° 12), la Norvège est le premier pays du

monde à avoir établi un médiateur

des enfants, qui est

entré en fonction le 1er septembre

1981.

Ces deux textes ont été modifiés

en 1998, afin de charger

 

explicitement le médiateur des enfants de veiller au respect de la convention

des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une institution indépendante, la loi du 6 mars 1981 prévoyant qu’il n’est lié

par aucune instruction.

Au terme d’un appel à candidatures et d’une sélection par le gouvernement, le médiateur des enfants est

officiellement nommé par le Roi. Son mandat est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Depuis la

création de ce poste, les médiateurs qui se sont succédé ont tous exercé deux mandats consécutifs. Le médiateur actuellement en fonction a été nommé en avril 2004.

C’est un psychologue spécialiste des enfants.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi lui assigne comme mission générale la promotion des intérêts des enfants auprès des autorités

publiques et privées, ainsi que le suivi de l’évolution des conditions de vie des enfants.

Dans le cadre de son rôle général de prévention et de conseil, le médiateur des enfants fait des

propositions pour renforcer la protection des enfants et résoudre les conflits dans lesquels ces derniers

sont partie. Il rend également des avis sur tous les projets susceptibles de concerner les mineurs,

veille au respect des règles protégeant les enfants et s’efforce de les faire connaître.

Par ailleurs, le médiateur des enfants peut traiter de cas particuliers, dont il s’autosaisit ou dont il est

saisi par toute personne, adulte ou enfant.

Toutefois, il ne peut s’agir de conflits opposant des enfants à leurs parents, de questions relatives à

l’exercice ou au partage de l’autorité parentale, ou de dossiers qui relèvent de la compétence d’autres

médiateurs, d’autorités administratives ou de la justice pénale. Le requérant doit, dans la mesure du

possible, expliquer les motifs de sa demande et fournir tous les documents et informations en sa

possession. Si la demande concerne le cas d’un enfant déterminé, l’autorisation de celui-ci et celle du

titulaire de l’autorité parentale sont en principe nécessaires.

 

Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants bénéficie d’un droit d’accès à toutes les institutions

pour enfants, publiques ou privées. De plus, il peut exiger que ces institutions, l’administration ou toute

autre personne lui communiquent toute information utile.

Sur tous les dossiers qu’il examine, le médiateur des enfants formule son avis par écrit et le communique

aux personnes qu’il estime concernées. Il peut choisir également de le diffuser dans les médias. Il ne peut

cependant exprimer sa position ni sur une loi si le médiateur de l’administration publique l’a déjà fait, ni

sur une affaire si celle-ci fait l’objet d’une enquête policière ou se trouve entre les mains de la justice.

Les avis du médiateur des enfants ne lient pas leurs destinataires. Au cours des dernières années, malgré

la mise à disposition de nombreuses informations sur son site Internet, le médiateur des enfants a reçu

environ 20 000 demandes annuelles de consultation par la poste, par téléphone ou par courriel. La

plupart proviennent d’enfants.

 

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants dépend administrativement du ministère des enfants et des affaires familiales. Il

n’a donc pas de budget propre.

À l’origine assisté par deux personnes, le médiateur des enfants est maintenant entouré d’une équipe

d’une quinzaine de personnes de formations diverses (droit, psychologie, sciences sociales,

communication, finances, gestion, secrétariat), dont une douzaine à titre permanent. Il s’efforce de

respecter le principe de parité entre les sexes lors des recrutements et désigne l’un de ses

collaborateurs comme son adjoint.

 

Le budget total du médiateur des enfants pour 2005 était d’environ un million d’euros ; 68 % de cette

somme était affectée aux dépenses de personnel.

 

Le médiateur des enfants jouit d’une réelle autorité morale. Son action a notamment permis d’obtenir

l’adoption de mesures permettant aux enfants hospitalisés de prendre aisément contact avec leurs parents

et avec leur établissement scolaire, l’augmentation de l’âge à partir duquel les mineurs

peuvent être incarcérés dans des établissements pour adultes, l’interdiction des châtiments corporels,

l’obligation pour les autorités locales de prendre en compte les intérêts des enfants dans tous leurs

projets, la reconnaissance par la loi du droit des enfants de connaître chacun de leurs parents,

indépendamment du statut de ces derniers, le renforcement des dispositions visant à lutter contre les

accidents domestiques. Depuis sa nomination, le médiateur des enfants actuellement en fonction a pris

une part active dans la lutte contre l’obésité enfantine, en particulier en s’efforçant d’obtenir des écoles

qu’elles servent gratuitement un repas équilibré à tous les enfants.

 

 

ROYAUME-UNI

Hymne National du Royaume Uni

Gb

Depuis 2001, chacune des quatre

entités composant le Royaume-

Uni a instauré son propre

médiateur des enfants. Les

médiateurs des enfants gallois,

irlandais, écossais et anglais sont

respectivement entrés en fonction

en mars 2001, octobre 2003, avril

2004 et juillet 2005. Tous ont des

statuts ainsi que des missions et des pouvoirs comparables. Ils travaillent en étroite collaboration et ont

formé, avec le médiateur des enfants de la république d’Irlande, le réseau britannique et irlandais des

ombudsmen et des médiateurs pour enfants.

Le Children Act 2004 (document n° 13) a institué le médiateur des enfants anglais. Pour les matières qui

n’entrent pas dans le champ de la dévolution (8), notamment les questions de droit d’asile et

d’immigration, le médiateur des enfants anglais est également compétent au pays de Galles, en

Irlande du Nord et en Écosse, mais il doit alors tenir compte des positions et du travail de ses

homologues.

Compte tenu de l’étendue de sa compétence, c’est le médiateur des enfants anglais qui est étudié dans le  texte qui suit.

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une institution indépendante. Il a le statut de corporation sole, qui lui

confère une capacité juridique spécifique, en relation avec sa mission de service public, ainsi qu’une

grande autonomie par rapport à son ministère de rattachement.

 

Il est désigné par le ministre de l’éducation pour une période de cinq ans. Son mandat est renouvelable

une fois. Le Conseil des enfants et de la jeunesse, organe consultatif établi en juin 2004, composé de 25

membres âgés de 11 à 19 ans et chargé de conseiller le ministre compétent sur toutes les questions

relatives à l’enfance, a participé à toute la procédure de sélection, depuis la rédaction de l’appel à

candidatures jusqu’à l’audition des candidats.

Le Children Act 2004 n’exige aucune condition particulière pour le recrutement du médiateur des

enfants. Le premier titulaire du poste, un professeur de médecine spécialisé en pédiatrie, a été nommé en

avril 2005, mais n’occupe ses fonctions à plein temps que depuis le 1er juillet 2005.

 

2) Les missions et les pouvoirs

La loi le charge de développer la prise en compte des points de vue et des intérêts des enfants. Il doit se

faire tout particulièrement le porteparole des enfants les plus défavorisés et les plus vulnérables.

Dans l’exercice de ses fonctions, il doit prendre en considération la convention des Nations Unies sur les

droits des enfants ainsi que le programme gouvernemental publié en novembre 2004 et intitulé Chaque

enfant compte. Ce document développe en particulier les points suivants : la santé physique et mentale,

l’épanouissement personnel, la protection contre la maltraitance et le manque de soins, l’éducation, la

formation, les loisirs, la sécurité économique et sociale, la contribution des enfants au fonctionnement de

la société.

La loi précise que le médiateur des enfants doit notamment :

– encourager les personnes qui exercent des fonctions ou des activités dans le secteur de l’enfance à

prendre en considération les intérêts des enfants, par exemple en recueillant les points de vue des enfants

et en partageant leurs expériences ;

– conseiller le ministre compétent, par exemple lors de l’élaboration de nouvelles politiques ou

législations, soit de son propre chef, soit à la demande du ministre en question ;

 

– conduire des recherches sur les procédures de réclamation instituées dans les secteurs public et privé

afin de vérifier si elles sont bien adaptées aux enfants.

Pour remplir sa mission, la loi autorise le médiateur des enfants ou toute personne désignée par lui à

pénétrer dans les locaux de toute institution qui s’occupe d’enfants et à questionner l’enfant en privé si

celui-ci en est d’accord.

De plus, le médiateur des enfants peut se faire communiquer toute information nécessaire à l’exercice de

ses fonctions, dans la mesure où aucune loi n’y fait expressément obstacle.

 

(8) La dévolution est le transfert de compétences du Parlement et du gouvernement du Royaume-Uni

vers les institutions régionales

 

La loi interdit au médiateur des enfants d’examiner les cas particuliers, sauf ceux qui soulèvent des

questions générales. Le médiateur des enfants peut alors mener son enquête si une autre instance n’est

pas déjà saisie et à condition d’en référer au ministre. Au cours de son enquête, le médiateur des

enfants a le pouvoir de sommer toute personne de comparaître pour délivrer une preuve ou pour fournir

un document ; il est également habilité à faire prêter serment. Pour clore le dossier, il publie un rapport

contenant ses recommandations relatives à la politique à mettre en oeuvre. Si ces

recommandations visent une institution légale ou réglementaire, le médiateur des enfants peut exiger de

cette institution qu’elle explique par écrit, dans un délai fixé, les mesures qu’elle a prises pour y

répondre.

La loi donne au médiateur des enfants la possibilité de publier un rapport sur toutes les questions qu’il a

examinées. Ce rapport est nécessairement accompagné d’une version spécifiquement destinée aux

enfants.

En outre, le ministre peut confier au médiateur des enfants le soin d’examiner le dossier d’un enfant en

particulier s’il considère celui-ci comme exemplaire, par exemple parce qu’il a des implications pour

d’autres enfants, fussent-ils peu nombreux.

 

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants dispose d’un budget propre, qui est fixé par le ministère de l’éducation. Il est

responsable de l’exécution de ce budget, dont il rend compte au Parlement par l’intermédiaire de son

ministère de rattachement.

Son statut l’oblige au respect de diverses règles comptables et financières. Pour les trois premières

années, le budget annuel est de 3 millions de livres (soit un peu moins de 4,5 millions d’euros par an).

Le médiateur des enfants a également son propre personnel, qu’il recrute lui-même et dont il organise les

travaux. En 2005-2006, il a réuni un groupe de quarante jeunes venant de toute l’Angleterre et

représentatifs de différents milieux pour participer au recrutement des personnels permanents.

L’organigramme contient une trentaine de postes, dont certains ne sont pas encore pourvus. Les trois

titulaires des plus hauts postes sont réunis au sein du conseil stratégique.

 

Le médiateur des enfants peut aussi faire appel à la compétence d’autres organismes (experts,

universités, agences) pour travailler sur certains projets.

 

Le médiateur des enfants associe les enfants à la définition de son programme de travail. Depuis son

entrée en fonction, il a ainsi choisi de travailler sur les thèmes suivants : l’image des enfants et des jeunes

dans la société, notamment pour lutter contre l’image négative transmise par les médias,

la lutte contre les discriminations à l’égard des mineurs, la justice des mineurs et les comportements

asociaux, les violences entre mineurs, l’immigration des mineurs, les enfants vulnérables, les mineurs

handicapés, la santé et le bien-être des mineurs.

 

SUÈDE

Hymne National de la Suède

Se

Le médiateur des enfants a été institué par la loi 1993:335, qui

est entrée en vigueur le 1er juillet 1993.

Depuis cette date, la loi a été modifiée à deux reprises, en 1994 et

surtout en 2002 (document n° 14), à l’occasion du neuvième anniversaire de

l’institution. Le médiateur des enfants a alors vu son statut renforcé : ses

pouvoirs, auparavant définis par voie réglementaire, ont été intégrés à la loi et

celle-ci lui a par ailleurs reconnu le droit d’exiger des autorités les

informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

 

 

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une autorité indépendante rattachée au

ministère des affaires sociales.

En 1998, le gouvernement a fait procéder à une évaluation de l’institution. Le rapport

d’évaluation avait évoqué la possibilité de modifier le statut du médiateur, afin qu’il

rende compte de son activité au Parlement, mais cette solution n’a pas été retenue.

La loi n’exige aucune condition particulière de diplôme ou

d’expérience professionnelle, mais, depuis sa création, le poste a été occupé par

deux femmes spécialistes des questions sociales.

D’après la loi, le médiateur des enfants décide seul de l’orientation

de ses travaux. Il établit donc chaque année son programme de travail.

Le médiateur des enfants est désigné par le gouvernement pour une

période que la loi qualifie de « limitée » : le médiateur actuellement en fonction a

été nommé en 2001 pour six ans.

 

Le médiateur des enfants est assisté d’un conseil consultatif. Ce

dernier réunit sept spécialistes des questions relatives à l’enfance, qui sont

nommés par le médiateur des enfants lui-même.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi assigne un double rôle au médiateur des enfants :

– veiller au respect des droits des enfants tels qu’ils sont prévus par la

convention internationale ;

– contrôler l’application de celle-ci, notamment de la part du

législateur et du gouvernement.

Pour cela, la loi donne au médiateur des enfants la possibilité de

suggérer au gouvernement des évolutions réglementaires, d’informer l’opinion

publique, de représenter les enfants dans le débat public, de rassembler des

informations et des statistiques sur la condition des enfants, ainsi que de suivre

l’application de la convention internationale par les autres pays.

 

La loi précise que le médiateur des enfants peut exiger des

administrations nationales, des départements et des communes des informations

relatives à l’application de la convention dans leur domaine de compétences. Le

médiateur des enfants peut aussi leur demander de délibérer sur un point relatif

aux droits des enfants.

Si le médiateur des enfants a connaissance d’un cas dans lequel

l’intervention de la commission sociale municipale (9) est nécessaire pour

protéger un enfant, il a une obligation de dénonciation immédiate auprès de cette

commission. À cette exception près, le médiateur des enfants ne peut intervenir

dans aucun cas particulier, alors que les autres médiateurs suédois (10) peuvent le

faire.

Le rapport d’évaluation mentionné plus haut insistait sur le rôle joué

par le médiateur dès ses premières années d’activité dans le développement de

l’information sur la condition des enfants et dans la prise en compte des droits des

enfants dans toutes les procédures administratives et judiciaires. Il déplorait en

revanche l’absence de réels pouvoirs de cette institution.

 

(9) L’action sociale relève de la compétence des communes, qui disposent en général d’une
commission sociale, qui traite l’ensemble des questions sanitaires et sociales. Les communes les plus
importantes ont mis en place une telle commission dans chaque quartier.
(10) Il existe plusieurs médiateurs en Suède : pour les handicapés, pour l’égalité entre hommes et
femmes, contre les discriminations raciales, contre les discriminations fondées sur l’orientation
sexuelle, etc.
 

Pour l’année 2006, le médiateur des enfants avait choisi de concentrer

son activité sur trois sujets : les droits des très jeunes enfants (de moins de cinq

ans), les mineurs en danger et la meilleure prise en compte des intérêts des

enfants par les pouvoirs publics.

3) Les moyens matériels et humains

La loi donne au médiateur des enfants la liberté de décider de son

organisation administrative.

Le budget annuel de l’institution est de l’ordre de 20 millions de

couronnes (soit environ 2,2 millions d’euros). Les frais de personnel représentent

à peu près 70 % de la totalité des dépenses de l’institution. En effet, le médiateur

des enfants est assisté par une vingtaine de collaborateurs .

 

LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS

 

Document n° 1 Autriche – Loi du Land de Salzbourg sur l’assistance à l’enfance et à la jeunesse (langue

originale)

Document n° 2 Belgique – Décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la communauté

française aux droits de l’enfant

Document n° 3 Belgique – Arrêté du 19 décembre 2002 relatif au délégué général de la communauté

française aux droits de l’enfant

Document n° 4 Belgique – Décret du conseil de la communauté flamande du 15 juillet 1997 portant

création d’un commissariat aux droits del’enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de

l’enfant

Document n° 5 Danemark – Règlement n° 458 du 15 mai 2006 sur le Conseil des enfants (langue

originale)

Document n° 6 Finlande – Loi n° 122 du 21 décembre 2004 sur le médiateur des enfants (langue

anglaise)

Document n° 7 Finlande – Règlement du 21 avril 2005 pris pour l’application de la loi susmentionnée

(langue anglaise)

Document n° 8 Islande – Loi 83/1994 sur le médiateur des enfants (langue anglaise)

Document n° 9 Italie – Loi n° 451 du 23 décembre 1997 portant institution de la commission

parlementaire pour l’enfance et de l’Observatoire national de l’enfance (langue originale)

Document n° 10 Italie – Loi de la région de Vénétie n° 42 du 9 août 1988 relative au service de protection

et de sauvegarde publique des mineurs (langue originale)

Document n° 11 Norvège – Loi n° 5 du 6 mars 1981 sur le médiateur des enfants (langue anglaise)

 

Document n° 12 Norvège – Décret royal du 11 septembre 1981 pris pour l’application de la loi

susmentionnée (langue anglaise)

Document n° 13 Royaume-Uni – Première partie et première annexe de la loi de 2004 sur les enfants,

relatives au médiateur des enfants (langue originale)

Document n° 14 Suède – Loi 1993:335 sur le médiateur des enfants, telle que modifiée par la loi

2002:377 (langue originale)

 

DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

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