Dispositif Tiers Digne de Confiance par l'Aide Sociale à l'Enfance

Dispositif Tiers Digne de Confiance par l' Aide Sociale à l'Enfance

Définition :

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel

Tdc enfants

Nature des prestations :

Allocation mensuelle versée au tiers digne de confiance désigné par le Juge des enfants.

 

Code de l'Action Sociale et des Familles :

Article L221-1 relatif aux missions du service de l'Aide Sociale à l'Enfance

Articles L228-1 et L228-2 relatifs à la contribution des personnes prises en charge et pour les mineurs à celle de ses débiteurs d'aliments

Article L228-3 relatif à la prise en charge financière des dépenses d'entretien et d'éducation des mineurs confiés par le juge à des personnes physiques

Code Civil :

Articles 203 à 211 relatifs à l'obligation alimentaire

Article 375-3 relatif à l'assistance éducative

 

Par qui ?

 

L'enfant confié à un TDC est placé par le juge des enfants. C'est un placement judiciaire, par une décision du magistrat, en général de 6 mois à 1 an renouvelable

 

Combien d’enfants concernés ?

 

Un peu moins de 300 enfants seraient chaque année concernés

 

Statut du TDC

C’est un bénévole indemnisé.

Il n’est ni agréé, ni salarié et ne bénéficie pas de la formation obligatoire ou d’un accompagnement professionnel.

Conditions d'attribution :

Le département accorde aux personnes désignées comme tiers digne de confiance, une allocation d'entretien (dégressive à partir du deuxième enfant) dont est déduit, le cas échéant, le montant des prestations familiales hors allocation de rentrée scolaire et allocation logement. La prise en charge est accordée sur demande du tiers digne de confiance et au vu de l'ordonnance de placement.

La prise en charge est accordée sur demande du tiers digne de confiance et au vu de l'ordonnance statuant sur la qualité de tiers digne de confiance.

En pratique, le service de l'Aide Sociale à l'Enfance octroie une aide plafonnée d'un montant de 478 euros par mois pour un enfant confié et de 322 euros par mois par enfant confié supplémentaire (barème 2014).

La demande doit être adressée au Conseil Général, le département prend en charge financièrement au titre de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) les dépenses d’entretien et d’éducation du mineur confié.

Procédures :

- l'allocation à un tiers digne de confiance est attribuée à la demande des personnes désignées comme tiers digne de confiance par l'ordonnance du Juge des Enfants. Elle est octroyée pour une période déterminée et renouvelable dans le temps. La demande doit être adressée au Président du Conseil Général dans les quatre mois suivants la notification du jugement et prend effet à la date de l'accueil. Passé ce délai de quatre mois, la prise en charge est accordée avec effet du jour de la demande.

- Les prestations familiales liées à la venue de l'enfant sont retranchées de cette aide en ce qui concernent les allocations familiales, les majorations, le complément familial et l'allocation de soutien familial.

En ce qui concerne les jugements jusqu'à nouveau statué, les demandes des Tiers dignes de confiance sont à renouveler courant du mois de décembre.

Cependant, toutes les demandes de renouvellement ou toutes nouvelles demandes des tiers dignes de confiance arrivant au 31/08 de l'année n ne sont pas à renouveler courant du mois de décembre de l'année ,

Le cas échéant, , les demandes des tiers dignes de confiance seront à renouveler courant du mois de décembre.

Date d'effet de l'allocation tiers digne de confiance : si la demande est adressée au Président du Conseil Général dans les quatre mois à compter du 1er janvier de l'année de renouvellement, la prise en charge est accordée à compter du 1er janvier.

Si la demande est adressée au Président du Conseil Général après le 1er avril de l'année du renouvellement, la prise en charge est accordée avec effet au jour de la demande.

Lorsque le juge constate que le(s) enfant(s) a/ont été accueilli(s) chez le(s) tiers digne(s) de confiance à une date antérieure au jugement qu'il prononce et qu'il dit que le(s) tiers digne(s) de confiance pourra(ont) bénéficier à cet effet de l'allocation tiers digne de confiance sur toute cette période, le Président décide d'attribuer cette allocation tiers digne de confiance que depuis la date du jugement.

 

Autorité parentale

 

Les parents restent détenteurs de l’autorité parentale sauf exception.

Le tiers doit accomplir tous les actes usuels  qui concernent l’éducation et la surveillance du mineur confié.

L’enfant peut également avoir une assistance éducative en milieu ouvert.

 

Responsabilité du TDC

Article 1384 alinéa 1er du code civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

 

Fiscalité

 

L’enfant n’est pas considéré comme étant à la charge du tiers digne de confiance.

L’indemnité perçue n’est pas imposable.

 

Intervenants :

- Chef de Service de l'Espace Solidarité

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance

 

 

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Commentaires (4)

1. famillendanger (site web) 26/07/2017

Pour répondre au message de : zurcher

Etant donné que vous avez un suivit par des éducateurs spécialisés à domicile,vous devez donc faire votre demande auprès du Conseil Général du lieu de l'accueillant

2. famillendanger (site web) 26/07/2017

Bonjour, Mme Barruyer Monique

Pour répondre à vos questions,voiçi ma réponse :

1. ALLOCATION VETURE
Elle est versée deux fois par an, sur notification de la Maison Sociale de Proximité
Vêture été de 0 à 5 ans inclus 212 €
Vêture été de 6 à 11 ans inclus 236 €
Vêture été + de 12 ans 252 €
Vêture hiver de 0 à 5 ans inclus 271 €
Vêture hiver de 6 à 11 ans inclus 291 €
Vêture hiver + de 12 ans 313 €
2. ARGENT DE POCHE (versé mensuellement sur notification de la Maison Sociale)
Argent de poche par mois de 6 à 9 ans inclus 10 €
Argent de poche par mois de 10 à 13 ans inclus 27 €
Argent de poche par mois + de 14 ans 42 €
3. CADEAU DE NOEL (versée sur notification de la Maison Sociale)
Cadeau de Noël de 0 à 5 ans inclus 31,50 €
Cadeau de Noël de 6 à 11 ans inclus 48 €
Cadeau Noël + de 12 ans 63,50 €
4. ALLOCATIONS SCOLAIRES (versées sur notification de la Maison Sociale)
Indemnité rentrée scolaire primaire 29 € par an
Indemnité rentrée scolaire collège 93 € par an
Prime examen (1er et 2éme cycle) 125 €

Il est impossible de donner précisément le montant exact de cette allocation car il varie selon les départements. À titre indicatif, il est possible d'évoquer une somme de l'ordre de 350 à 450 € (susceptible de variation en fonction des ressources du demandeur et de l'âge de l'enfant en cause).

La demande doit être adressée au Conseil Général, le département prend en charge financièrement au titre de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) les dépenses d’entretien et d’éducation du mineur confié.

3. Barruyer Monique 14/03/2017

bonjour, un remaniement au conseil départemental de la Drome
les assistants familiaux de plus de 67 ans doivent adopter(pour ceux qui le sont),ou accueillir l'enfant dans dispositif tier digne de confiance.
Les professionnels se posent la question qui paie quoi? et que paye t'ils .
argent de poche, vêture,vacances,scolarités ,entretien,médicaments, médecin,frais de déplacement.... et tout ce qui est lié à l'accueil d'un enfant.J'ai bien lu votre article ,mais ce n'ai pas encore claire pour moi. Merci de me rendre une réponse si vous le pouvez.

4. zurcher 22/12/2016

L'aide pour le tiers digne de confiance est à demander auprès du Conseil Général du lieu de l'accueillant ou du lieu du domicile des parents si ils n'habitent pas le même Département ? Merci

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