Conditions d'attribution :
Le département accorde aux personnes désignées comme tiers digne de confiance, une allocation d'entretien (dégressive à partir du deuxième enfant) dont est déduit, le cas échéant, le montant des prestations familiales hors allocation de rentrée scolaire et allocation logement. La prise en charge est accordée sur demande du tiers digne de confiance et au vu de l'ordonnance de placement.
La prise en charge est accordée sur demande du tiers digne de confiance et au vu de l'ordonnance statuant sur la qualité de tiers digne de confiance.
En pratique, le service de l'Aide Sociale à l'Enfance octroie une aide plafonnée d'un montant de 478 euros par mois pour un enfant confié et de 322 euros par mois par enfant confié supplémentaire (barème 2014).
La demande doit être adressée au Conseil Général, le département prend en charge financièrement au titre de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) les dépenses d’entretien et d’éducation du mineur confié.
Procédures :
- l'allocation à un tiers digne de confiance est attribuée à la demande des personnes désignées comme tiers digne de confiance par l'ordonnance du Juge des Enfants. Elle est octroyée pour une période déterminée et renouvelable dans le temps. La demande doit être adressée au Président du Conseil Général dans les quatre mois suivants la notification du jugement et prend effet à la date de l'accueil. Passé ce délai de quatre mois, la prise en charge est accordée avec effet du jour de la demande.
- Les prestations familiales liées à la venue de l'enfant sont retranchées de cette aide en ce qui concernent les allocations familiales, les majorations, le complément familial et l'allocation de soutien familial.
En ce qui concerne les jugements jusqu'à nouveau statué, les demandes des Tiers dignes de confiance sont à renouveler courant du mois de décembre.
Cependant, toutes les demandes de renouvellement ou toutes nouvelles demandes des tiers dignes de confiance arrivant au 31/08 de l'année n ne sont pas à renouveler courant du mois de décembre de l'année ,
Le cas échéant, , les demandes des tiers dignes de confiance seront à renouveler courant du mois de décembre.
Date d'effet de l'allocation tiers digne de confiance : si la demande est adressée au Président du Conseil Général dans les quatre mois à compter du 1er janvier de l'année de renouvellement, la prise en charge est accordée à compter du 1er janvier.
Si la demande est adressée au Président du Conseil Général après le 1er avril de l'année du renouvellement, la prise en charge est accordée avec effet au jour de la demande.
Lorsque le juge constate que le(s) enfant(s) a/ont été accueilli(s) chez le(s) tiers digne(s) de confiance à une date antérieure au jugement qu'il prononce et qu'il dit que le(s) tiers digne(s) de confiance pourra(ont) bénéficier à cet effet de l'allocation tiers digne de confiance sur toute cette période, le Président décide d'attribuer cette allocation tiers digne de confiance que depuis la date du jugement.
Autorité parentale :
Les parents restent détenteurs de l’autorité parentale sauf exception.
Le tiers doit accomplir tous les actes usuels qui concernent l’éducation et la surveillance du mineur confié.
L’enfant peut également avoir une assistance éducative en milieu ouvert.
Responsabilité du TDC
Article 1384 alinéa 1er du code civil
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Fiscalité :
L’enfant n’est pas considéré comme étant à la charge du tiers digne de confiance.
L’indemnité perçue n’est pas imposable.
Intervenants :
- Chef de Service de l'Espace Solidarité
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
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