Espaces de rencontre, visites médiatisé

Qu’est - ce qu’un espace de rencontre ?

Le public concerné
 

L’espace de rencontre concerne principalement des parents en situation de séparation ou de divorce. Pour diverses raisons, le droit de visite du parent non hébergeant ne peut provisoirement s’exercer à son domicile.

Le parent hébergeant, par l’intermédiaire ou non de son avocat peut avoir évoqué lors de l’audience

du juge aux affaires familiales des carences ou une dangerosité de l’autre parent (avérée ou non à l’issue des investigations) . L’espace de rencontre permet de maintenir une possibilité de contact pendant le déroulement des expertises (enquête sociale, expertise psychiatrique ou psychologique), ou des instructions pénales.

Le magistrat peut aussi ordonner un espace de rencontre pour permettre une reprise de lien après une longue séparation.

Dans la plupart des situations existe une très forte tension entre les parents. Le recours à l’Espace de Rencontre est souvent vécu par le parent «visiteur» comme une humiliation, une tentative de l’autre parent pour le mettre à l’écart de la vie de l’enfant.

Au fil de l’accompagnement, la plupart des «visiteurs» perçoit que la reprise des contacts avec

l’enfant dans ce lieu neutre est une opportunité, pour maintenir un lien,2014 12 16 065500 er et dénouer petit à petit les tensions.

Un grand nombre de ces situations prennent fin grâce à des accords amiables entre les parents, ou se poursuivent par un droit de visite «classique»,2014 12 16 065523 er suite à une nouvelle décision du magistrat.

L’espace de rencontre peut aussi concerner des grands-parents, en rupture de lien avec leurs petits-enfants.

Les personnes qui ont recours à l’espace de rencontre, majoritairement, n’ont jamais jusqu’alors bénéficié d’un accompagnement social. Toutes les catégories socio-professionnelles sont représentées parmi les utilisateurs de cet espace.

 

L’histoire des espaces de rencontre

C’est en 1987 qu’est créé, en France, le premier Point-Rencontre.

Petit à petit, le secteur associatif (parfois public, mais beaucoup plus rarement), s’intéresse à cette pratique, parfois en lien avec des activités de médiation familiale .

 

 

En 2012, malgré le travail des fédérations qui représentent ces services, auprès des ministres successifs, l’espace de rencontre n’a toujours pas d’identité, pas de loi définissant ces lieux, bien que plusieurs articles du Code Civil y fassent référence (Les activités des espaces de rencontresont visées aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil (1). Leur existence juridique est consacrée par la loi du 5 mars 2007

, mais il n’y a toujours pas eu de décret d’application à ce jour)..

 

(1)

Art. 373-2-1 du code civil, modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007: «(...)

 

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent quepour des motifs graves. Lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec ce parent l’exigent, le Juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans

 

un espace de rencontre désigné à cet effet(...)»

 

Article 373-2-9 du code civil, modifié par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010: «Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

 

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers digne de confiance, ou du représentant d’une personne morale qualifiée»

 

 

Juge aux Affaires Familiales concerne les intérêts de l’enfant dans la séparation (résidence de l’enfant, droit de visite, contribution à l’entretien de l’enfant...).

Il se distingue du champ de la protection de l’enfance :

** C’est un juge civil : La saisine ne peut être faite que par l’un ou l’autre des parents-Toute décision du juge aux affaires familiales est «sauf meilleur accord entre les parties»

** C’est une procédure contradictoire. Toute information à destination du magistrat doit être communiquée aux deux parties, suffisamment tôt avant l’audience.

 

Qu’est - ce qu’une visite médiatisée ?

Le public concerné
 

Les visites médiatisées sont ordonnées par le Juge des Enfants, 2014 12 16 065152 je dans le cadre du placement d’ un enfant, en famille d’accueil ou en maison d’enfant à caractère social. Cette mesure est prise quand il semble que le contact direct avec le parent, sans tiers, peut mettre l’enfant en danger physique ou psychologique.

 
.

La protection de l’enfance

Pe3 1

 

 

L’article 375 du code civil considère qu'il y a danger lorsque la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur sont en danger, ainsi que lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Le juge des enfants peut être saisi par les parents de l’enfant (ou l’un des deux),le tuteur, le service auquel l’enfant est confié, le mineur lui-même, le procureur de la république. Exceptionnellement, le juge des enfants peut se saisir d’office.

Il peut ordonner une assistance éducative, une mesure de placement, et dans ce cas, décide des

modalités de l’exercice du droit de visite des parents, parfois dans un cadre médiatisé ( C’est l’article 375-7 du code civil, modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 qui prévoit cette possibilité, afin de respecter le droit de l’enfant à entretenir un lien avec ses parents)(2).

Il recherche l’adhésion des parents , mais sa décision s’impose à eux.

 

 

(2) Article 375-7 du code civil, modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007:

«S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié»

Dans quelles situations a - t - on recours à la visite médiatisée?

 

Lorsque les professionnels de la protection de l’enfance évoquent la question des visites médiatisées, il est important de préciser de quel type de visite il s’agit :

Visite médiatisée, visite en lieu neutre, visite accompagnée...Lorsque j’évoquerai la visite médiatisée, il s’agira d’une visite en présence de tiers, en référence à l’article 22 de la loi du 5 mars 2007. Le terme «visite en présence d’un tiers» y remplace d’ailleurs celui de «visite médiatisée».

Les autres modalités me semblent une extension du droit initial, possible après une première étape d’évaluation du lien parent/enfant, et dans l’hypothèse d’une évolution favorable, après l’accord du prescripteur de la visite.Dans le rapport de l’Observatoire National de l’Enfance de juin 2011 (3 ), il est indiqué que les magistrats ont recours à la visite médiatisée dans les situations suivantes:

** Les situations impliquant de travailler sur le lien

 

** Quand le parent se montre violent ou présente des troubles psychiques

 

** Quand il y a une enquête pénale en cours

 

** Lors de la reprise de contact après une longue séparation

 

** Quand un droit de visite est accordé à des parents d’adolescents en cas de conflit grave .

 

** Pour permettre l’évaluation d’une situation dans le cas d’un placement d’urgence

 

** Pour permettre, dans la durée, le maintien d’un lien qui ne pourrait exister en dehors de la présence     d’un tiers pour diverse raisons.

 

** Des objectifs différents peuvent conduire à la prescription de ce type de visite, plusieurs de ces objectifs pouvant être recherchés  :

 

** La sécurisation de l’enfant

 

** La mise en œuvre d’un travail éducatif et/ou psychique sur le lien parent-enfant

 

** Une évaluation de la relation parent/enfant

 

** La médiation de la relation en cas de crise
 

Pour résumer cette présentation, nous pouvons dire que l’espace de rencontre est un lieu
neutre dont disposent les juges aux affaires familiales. L’espace de rencontre garantit la sécurité du lieu, sans présence permanente d’un tiers, tandis que la visite médiatisée est un outil
dont disposent les juges des enfants.
Lors d’une visite médiatisée, c’est le ou les professionnels encadrant la rencontre qui garantissent
la protection physique et psychique de l’enfant pendant la rencontre tout en travaillant à la reprise du lien ou la restauration de celui-ci.
Le tableau A,ci-après, résume et complète les points communs et les différences entre ces deux types d’intervention.


 

 

( 3 )Sixième rapport annuel de l’ONED remis au gouvernement et au parlement en juin 2011-Partie 2 :

«le droit de visite en présence d’un tiers en protection de l’enfance»-P.66

 

 

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Les visites médiatisées dans le cadre de la protection de l’enfance

Les visites médiatisées dans le cadre de la protection de l’enfance

2014 12 16 060329 vm

  • Année : 2011

  • Pages : 254

  • Collection :  Hors Collection

  • Éditeur :  Editions Greupp

  • ISBN : ISBN_encours1

Le contexte juridico - administratif

 

Depuis deux décennies, au moins, la question du soutien à la parentalité est au cœur des préoccupations dans les institutions concernées, et le maintien d’un lien parent/enfant, même dans les situations les plus difficiles, est un devoir tant pour les parents séparés que pour les professionnels de l’enfance en danger.

Nous allons rechercher dans les textes légaux ce qui a trait à cette question, et l’évolution au fil des lois:

Le contexte juridique : l’évolution des lois

L’ordonnance du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger n’envisageait pas le droit de visite ni le droit de correspondance en cas de placement de l’enfant.

La loi du 4 juin 1970 les introduit au dernier paragraphe de l’article 375-7 du code civil :

«s’il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de

correspondance et un droit de visite.Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de

l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu»

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1989) «La Convention relative aux Droits de l’Enfant est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la

panoplie des droits de l’homme:

civils, culturels, économiques, politiques et sociaux». Elle a été adoptée le 20 novembre 1989, et s’impose à tous les états-parties. C’est un texte fondateur, qui fédère les états autour d’une volonté de protéger l’enfant, en le considérant comme sujet de droit dont les besoins sont spécifiques du fait de sa vulnérabilité, et de sa dépendance aux adultes qui l’ont en charge.

A l’article 9, paragraphe 3 la CIDE affirme: «les états parties respectent le droit de l’enfant

séparé de ses deux parents ou de l’un d’entre eux d’entretenir régulièrement des relations

personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.»

Réforme de la protection del’enfance: loi 2007

La loi du 5 mars 2007 légalise des pratiques déjà existantes, et permet au Juge des Enfants ainsi qu’au Juge aux Affaires Familiales d’aménager ou de restreindre le droit de visite du parent sur l’enfant:

Aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, déjà cités, en ayant recours à un espace de rencontre pour le Juge aux Affaires Familiales. A l’article 375-7 du code civil (déjà cité), en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou service auquel il est confié, pour le Juge des Enfants.

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Les modalités possibles de médiatisation du droit de visite sont élargies. «Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant présente un danger pour l’un d’eux, le juge organise les modalités du droit de visite afin qu’elles présentent toutes les garanties nécessaires». Les espaces de rencontre peuvent être utilisés pour assurer le simple passage de l’un à l’autre parent. Le juge peut en outre prévoir la remise de l’enfant par un tiers digne de confiance, nommément désigné.

Au fil des textes et réformes, apparaît donc la nécessité de tout mettre en œuvre pour favoriser le maintien des relations familiales lorsqu’il y a séparation.

Avant même que des lois viennent encadrer ces pratiques, les espaces de rencontre commençaient à proposer leurs services pour la mise en place de visites en lieu neutre, et les juges des enfants préconisaient des visites médiatisées, quand la protection de l’enfant le nécessitait.

Cependant, dans un certain nombre de situations, le législateur doit assurer la protection de l’enfant, soumis à des attitudes parentales inadaptées. Il devient nécessaire de trouver une alternative à la déchéance de l’autorité parentale, qui est devenue tout à fait exceptionnelle.

 

Maintenir les liens parents-enfants en protection de l’enfance
Du bon usage des visites médiatisées

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