Textes de 1793 à 1935

Textes de 1793 à 1935

Le tableau ci-dessous recense les textes juridiques (conventions, lois, décrets, arrêtés, circulaires) concernant la protection de l’enfance dans leur version d’origine intégrale et par ordre chronologique. Ce premier tableau est complété par celui présentant les textes légaux historiques à partir de 1945.

Ces textes sont des documents historiques qui ne sont plus en vigueur, ou ont pu subir des modifications. Ils ne constituent plus le droit positif, seul en application en France à l'heure actuelle. Pour connaitre le droit positif, veuillez consulter le site deLégifrance.

Textes légaux dans leur version d’origine

1793 : Décret relatif à l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents

Source : Convention nationale du 28 juin au 8 juillet 1793

1811 : Décret du 19 janvier 1811 concernant les enfants trouvés ou abandonnés, et les orphelins pauvres

Source : Gouvernement impérial, du 13 au 19 janvier 1811

1874 : Loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants du premier âge, en particulier des nourrissons

Source : Journal Officiel du 8 janvier 1875

1889 : Loi du 24 juillet sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés

Source : Journal Officiel du 25 juillet 1889

1898 : Loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants

Source : Journal Officiel du 21 avril 1898

1904 : Loi du 28 juin 1904 relative à l’éducation des pupilles de l’assistance publique difficiles ou vicieux

Source : Journal Officiel du 29 juin 1904

1912 : Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et sur la liberté surveillée

Source : Journal Officiel du 25 juillet 1912

1921 : Loi du 15 novembre 1921 complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)

Source : Journal Officiel du 17 novembre 1921

1935 : Décret du 30 octobre 1935 modifiant l’article 1 de la loi du 24 juillet 1889 dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle

Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935

1935 : Décret du 30 octobre 1935 portant modification l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889

Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935

1935 : Décret du 30 octobre 1935 portant modification des articles 376 et suivants du code civil

Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935

1935 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l’enfance

Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935

 

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