LES MÉDIATEURS DES ENFANTS
LES MÉDIATEURS DES ENFANTS -Allemagne-Autriche -Belgique-Danemark-Espagne-Finlande.-Islande-Italie-Norvège-Royaume-Uni-Suède..
LES MÉDIATEURS DES ENFANTS
-Allemagne
-Autriche (Land de Salzburg)
-Belgique
-Danemark
-Espagne
-Finlande
.-Islande
-Italie (Vénétie).
-Norvège
-Royaume-Uni
-Suède
La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 a institué le Défenseur des enfants, auquel elle a confié la mission de
« défendre et promouvoir les droits de l’enfant ». Autorité indépendante, le Défenseur des enfants « ne
reçoit d’instruction d’aucune autorité ». Il est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres et
son mandat n’est pas renouvelable.
Le Défenseur des enfants est chargé de la défense collective du groupe que constituent les mineurs. À ce
titre, il doit analyser dans quelle mesure les dispositifs sociaux et les comportements portent atteinte aux
droits de l’enfant. Il doit également élaborer des recommandations ainsi que des propositions de
réforme pour améliorer la situation des enfants, et mener des actions d’information destinées à la fois
aux professionnels et au grand public.
Par ailleurs, la loi confie au Défenseur des enfants le soin de traiter les réclamations individuelles des
mineurs dont les droits ont été violés, à condition toutefois qu’aucune solution n’ait pu être trouvée ni
par les services administratifs compétents ni par les tribunaux. Le Défenseur des enfants peut être saisi
non seulement par les mineurs eux-mêmes, mais aussi par leurs représentants légaux, voire par des
associations de défense des enfants.
Chaque année, il établit un rapport d’activité, qu’il présente au président de la République et au
Parlement à l’occasion de la journée des droits de l’enfant, le 20 novembre.
Pour remplir ses missions, le Défenseur des enfants est assisté d’une équipe d’une vingtaine de
professionnels du droit, de l’action sociale et de l’information. Des correspondants territoriaux relaient
son action localement.
Bénévoles indemnisés, ils sont actuellement une quarantaine. Ils sont nommés par le Défenseur des
enfants pour une période d’un an renouvelable.
Un comité consultatif, composé d’une quarantaine de personnalités ainsi qu’un comité consultatif de
jeunes, créé en 2003 et regroupant une vingtaine d’adolescents de 14 à 17 ans issus de tous horizons,
prennent part aux réflexions du Défenseur des enfants.
Les crédits alloués à l’institution, 1,9 million d’euros pour l’année 2006, ont été portés à 2,33 millions
d’euros pour 2007. Cette augmentation, supérieure à 20 %, traduit l’attention portée à la cause des
enfants et fournit l’occasion de comparer le Défenseur des enfants aux institutions similaires des
pays européens les plus proches, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, et le Royaume-
Uni, ainsi que des pays scandinaves, terre d’élection des médiateurs. Le Danemark, la
Finlande,l’Islande, la Norvège, et la Suède ont donc également été retenus, la Norvège ayant été le
premier pays à créer, en 1981, une structure uniquement chargée de la défense des droits des
enfants.
Pour chacun des pays examinés, les points suivants ont été analysés : le statut du médiateur des enfants,
ses missions et ses pouvoirs, ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition.
L’examen fait apparaître :
– l’absence de médiateur des enfants au niveau national en Allemagne, en Espagne et en Italie ;
– l’hétérogénéité des statuts et des compétences des médiateurs des enfants dans les autres pays.
1) L’absence de médiateur des enfants en Allemagne, en Espagne et en Italie
Dans ces trois pays, il n’y a pas de médiateur des enfants, même si certaines régions ont pris l’initiative
d’en instituer.
En Allemagne et en Italie, l’absence de médiateur des enfants au niveau national est plus ou moins
compensée par l’existence d’une commission parlementaire pour les droits des enfants. Par ailleurs,
plusieurs régions italiennes ont instauré des médiateurs régionaux pour les enfants.
En Espagne, l’un des deux adjoints du Défenseur du peuple, c’est-à-dire du médiateur national, est
chargé – mais pas de façon exclusive – des affaires concernant les mineurs. En outre, plusieurs
communautés autonomes ont, pour les questions relevant de leurs compétences, instauré un médiateur
des enfants.
2) L’hétérogénéité des statuts et des compétences des médiateurs des enfants dans les autres pays
a) Des statuts divers
À l’exception du médiateur fédéral des enfants en Autriche, qui est placé sous l’autorité hiérarchique du
ministre chargé de la protection sociale, tous les médiateurs des enfants sont des autorités indépendantes.
En règle générale, ils ne sont liés par aucune instruction et décident eux-mêmes de l’orientation
qu’ils donnent à leurs travaux. Cependant, leurs statuts varient d’un pays à l’autre.
Ces différences apparaissent en particulier dans le caractère national ou non de l’institution, dans sa
composition, dans la qualification exigée du titulaire du poste et dans la durée du mandat.
En règle générale, le médiateur des enfants est institué au niveau national. Cependant, l’Autriche et la
Belgique constituent des exceptions, et le Royaume-Uni un cas particulier. En effet, en Autriche, le
médiateur des enfants qui a été établi au niveau fédéral en 1991 n’est guère indépendant, à la différence
de ceux qui ont été mis en place par les Länder entre 1989 et 1995. En Belgique, comme la protection de
l’enfance relève de la compétence des communautés, la communauté française a établi dès 1991 un
délégué général aux droits de l’enfant, tandis que la communauté flamande créait un commissariat aux
droits de l’enfant en 1997. Au Royaume-Uni, chacune des quatre entités qui composent le pays, le
pays de Galles, l’Irlande, l’Écosse et l’Angleterre, a institué son médiateur des
enfants entre 2001 et 2004, mais le médiateur anglais, le plus récent, a des compétences plus larges que
ses homologues.
Si la plupart des médiateurs des enfants sont, comme en France, des institutions unipersonnelles, le
Danemark a confié la défense des droits des enfants au Conseil des enfants, qui rassemble sept
personnes.
Dans plusieurs pays, les textes réservent le poste de médiateur à des personnes qui possèdent une
formation ou une expérience en relation avec le poste. C’est notamment le cas en Belgique, dans les deux
communautés française et flamande, ainsi qu’en Finlande. De même, au Danemark, les sept membres du
Conseil des enfants doivent représenter différents aspects de la vie des enfants : la santé, la vie scolaire, etc.
Quant à la durée du mandat, elle est de cinq ans pour la plupart des médiateurs des enfants, mais elle
n’est que de trois ans au Danemark et de quatre ans en Norvège. À l’opposé, elle est de six ans en
Belgique et en Suède. Dans tous les cas, ce mandat est renouvelable, mais une seule fois.
b) Des compétences également diverses
Tous les médiateurs des enfants ont le même rôle d’information et de prévention, qu’ils exercent en
assurant la promotion des droits des enfants, en vérifiant l’application des textes qui concernent les
enfants, en proposant des évolutions législatives qui prennent mieux en compte les droits des enfants, etc.
Pour mener à bien leur mission, ils bénéficient d’un droit d’information de la part des acteurs de la
politique de l’enfance ainsi que d’un droit d’accès à tous les locaux qui hébergent des enfants.
En revanche, seuls certains médiateurs des enfants peuvent, comme le Défenseur des enfants français,
traiter des cas particuliers pour lesquels aucune solution n’a pu être trouvée par les autorités
administratives ou par les tribunaux compétents. C’est le cas en Autriche, en Belgique, en Islande et en
Norvège, mais ni au Danemark, ni en Finlande, ni en Suède. En effet, le Conseil des enfants danois ainsi
que les médiateurs des enfants finlandais et suédois agissent uniquement de manière préventive au
bénéfice de l’ensemble des enfants. Le médiateur des enfants suédois a cependant l’obligation d’alerter
les structures de protection compétentes lorsqu’il a connaissance d’un cas dans
lesquels celles-ci doivent intervenir pour protéger un enfant.
Quant au médiateur des enfants anglais, il occupe à cet égard une position intermédiaire, puisque
la loi lui interdit d’examiner les cas particuliers, sauf ceux qui soulèvent des questions d’intérêt général.
La France apparaît donc comme le seul grand pays de l’Union européenne qui possède un médiateur
national. De plus, ses compétences ont été définies de façon extensive puisqu’il peut traiter, à la
différence de son homologue suédois par exemple, des dossiers individuels.
ALLEMAGNE
Hymne national de l'Allemagne
Il n’y a pas de médiateur des enfants au niveau fédéral, mais il existe
au Bundestag une commission pour la prise en compte des
intérêts des enfants, dite « commission des enfants ».
Instituée en 1988 (1) par une décision du bureau du Bundestag,
la commission des enfants est une sous- commission de la commission
pour la famille, les personnes âgées, les femmes et la jeunesse. Chaque
groupe politique y étant représenté, elle rassemble actuellement cinq
députés.
Soucieuse de travailler de manière consensuelle, la commission des enfants est présidée par chacun de
ses membres à tour de rôle et adopte ses recommandations à l’unanimité.
Elle est chargée de représenter les intérêts des enfants au Bundestag et d’examiner les conséquences
pour les enfants de toutes les mesures les concernant. En outre, au début de chaque nouvelle législature,
elle se fixe un programme de travail. Pour la législature en cours, celui-ci inclut notamment les points
suivants : les enfants handicapés, les enfants et la santé, les enfants et les médias, les enfants et
l’immigration, les enfants et la circulation routière. La commission des enfants peut procéder à des
auditions publiques, consulter des experts et publier ses travaux. En revanche, elle ne peut pas traiter de
cas particuliers.
(1) Auparavant, chaque groupe politique désignait son propre délégué aux
enfants. La création de la commission des enfants résulte de la volonté
de réunir ces délégués.
AUTRICHE (Land de Salzbourg)
Hymne national de l'Autriche
La loi fédérale de 1989 relative à l’assistance à la jeunesse impose aux Länder une mission générale de conseil envers les mineurs, leurs parents et les personnes chargées de leur éducation ainsi qu’un devoir d’intervention pour aider à la résolution des conflits portant sur l’éducation. Par conséquent,
chacun des neuf Länder a, entre 1989 et 1995, établi un médiateur des enfants.
Tous les médiateurs des enfants des Länder sont des institutions
indépendantes chargées de représenter et de défendre les
intérêts des enfants, même si leurs missions et leurs compétences varient.
En février 1991, un médiateur des enfants a été institué au niveau fédéral. Il est placé sous l’autorité
hiérarchique du ministre chargé de la sécurité sociale, des générations et de la protection des
consommateurs. Représentant officiel du projet relatif à une éducation sans violence, il est chargé de
promouvoir une société accueillante pour les enfants et de travailler en collaboration avec les médiateurs
des enfants des Länder.
Du fait de leur indépendance et de leur proximité avec les mineurs, il a semblé plus intéressant d’étudier
les médiateurs des enfants des Länder. À titre d’exemple, on a choisi celui du Land de Salzbourg.
Instauré par la loi de 1992 sur l’assistance à l’enfance et à la jeunesse (document n° 1), le médiateur des
enfants du Land de Salzbourg est entré en fonction le 1er décembre 1993.
1) Le statut
Le médiateur des enfants est indépendant : il ne peut recevoir d’instruction d’aucune autorité et le personnel qui est mis à sa disposition ne reçoit d’instructions que de lui. La loi de 1992 précise que cette disposition a valeur constitutionnelle (2).
Le médiateur des enfants est désigné par le gouvernement au terme d’un appel à candidatures et d’une
audition publique des candidats par le Conseil pour l’assistance à la jeunesse, organisme consultatif dont
les membres, nommés par le gouvernement, représentent les jeunes ainsi que les professionnels
qui agissent dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse (élus, fonctionnaires, magistrats,
représentants d’associations, etc.).
Le médiateur des enfants est choisi parmi les candidats qui justifient d’une formation ainsi que d’une
expérience professionnelle en relation avec le poste brigué. Le titulaire actuel est une femme. Docteur en
droit, elle s’est spécialisée dans la médiation juridique et a travaillé plusieurs années comme juriste pour
le médiateur précédent.
Le médiateur des enfants est nommé pour une période de cinq ans et son mandat est renouvelable une
fois. Après avoir été désigné, il devient membre du Conseil pour l’assistance à la jeunesse.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi charge le médiateur des enfants de représenter les droits et les intérêts des mineurs.
Elle précise que son rôle consiste notamment à :
– représenter les enfants en tant que groupe social et agir dans l’intérêt
des mineurs, notamment auprès des tribunaux et de l’administration ;
– participer à des travaux sur l’amélioration des conditions de vie des mineurs et promouvoir de telles
recherches ;
– suivre la politique de l’enfance et examiner les projets d’actes normatifs entrant dans son domaine de
compétence ;
Le médiateur peut également intervenir dans des dossiers individuels. Il peut apporter ses conseils aux
(mineurs et à leurs parents, notamment en cas de désaccord, par exemple sur une question relative à
l’éducation. Le médiateur des enfants exerce cette mission de conseil en
(2) En Autriche, le corpus constitutionnel comprend non seulement la
constitution, mais aussi d’autres lois constitutionnelles et les dispositions constitutionnelles contenues dans les lois
ordinaires. Toutes les dispositions constitutionnelles doivent être adoptées selon les mêmes règles de majorité qualifiée que les lois constitutionnelles. Cette règle vaut au niveau fédéral comme dans les
différents Länder.
collaboration avec les organismes de conseil compétents et dans le souci de parvenir à des solutions amiables.
Pour remplir sa mission, la loi accorde au médiateur des enfants les pouvoirs suivants :
– examiner les dossiers et participer aux auditions dans toutes les procédures administratives relatives
aux intérêts des mineurs dès lors qu’elles sont fondées sur la réglementation du Land ;
– exiger d’avoir accès à toutes les données de l’administration communale ou du Land relatives aux
mineurs et qui ne sont pas couvertes par une procédure administrative spécifique.
Le médiateur des enfants peut adresser aux services du Land des recommandations sur les pratiques
applicables aux enfants et des propositions pour l’amélioration de leurs conditions de vie. Les autorités
administratives concernées disposent alors d’un délai de huit semaines pour s’y soumettre ou pour
expliquer par écrit les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas fait. De plus, le médiateur des enfants
communique au gouvernement son rapport annuel, lequel est transmis au Conseil pour l’assistance à la
jeunesse et au Parlement du Land. Si ce rapport fait état de préoccupations relatives au fonctionnement
de certains services du Land ou d’institutions placées sous son contrôle, le gouvernement doit le
transmettre à la partie incriminée avec une demande d’explications.
En outre, lorsqu’un texte le prévoit, le médiateur des enfants peut intervenir dans les procédures
administratives relatives à la construction d’équipements destinés à accueillir un grand nombre
d’enfants.
D’une manière générale, la loi oblige toutes les autorités administratives à apporter leur soutien au
médiateur des enfants ainsi qu’à lui communiquer toutes les informations dont elles disposent.
Par ailleurs, le médiateur des enfants n’est pas tenu de dénoncer les infractions pénales commises par les
mineurs ou par les parents lorsque ce signalement risque de compromettre le succès de son action dans le
cas d’espèce, à condition toutefois que ceci ne porte pas atteinte à l’intérêt général.
3) Les moyens matériels et humains
Le Land a l’obligation de fournir au médiateur des enfants les moyens nécessaires à l’exercice de ses
fonctions, en particulier les moyens en personnel. Toutefois, le médiateur des enfants a un droit de regard
sur les recrutements. En 2005, il était entouré d’une équipe de sept personnes, parmi lesquelles un
juriste, un psychologue et deux travailleurs sociaux.
Le territoire du Land est divisé en deux zones d’action placées sous la responsabilité de deux personnes
de l’équipe.
Le Land procure également au médiateur des enfants ses moyens financiers. En 2005, le budget hors
frais de personnel et de fonctionnement était d’un peu moins de 170 000 €.
BELGIQUE
L'hymne national de la Belgique
La protection de l’enfance constitue une compétence des communautés. Ce sont donc les
mesures adoptées par les deux principales communautés, la communauté française et la
communauté flamande, qui sont analysées.
Dans la communauté française, un « délégué général aux droits de l’enfant » a été mis en place dès le 30
juillet 1991 par un arrêté de l’exécutif de la communauté en date du 10 juillet 1991. Le décret (3) du 30
juin 2002 instituant un délégué général de la communauté française aux droits
de l’enfant (document n° 2) a renforcé le statut de cette institution. Un arrêté du 19 décembre 2002
(document n° 3) a précisé les modalités d’application de ce décret.
Dans la communauté flamande, le décret du 15 juillet 1997 portant création d’un commissariat aux
droits de l’enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de l’enfant (document n° 4) est entré
en vigueur le 17 octobre 1997.
1) Le statut
Communauté française
Le délégué général aux droits de l’enfant est désigné par l’exécutif de la communauté pour une période
de six ans renouvelable.
Le délégué est placé sous l’autorité de l’exécutif de la communauté, mais « bénéficie de la liberté d’action
et d’expression nécessaire à l’exercice de sa mission ».
Il établit lui-même son règlement intérieur, que l’exécutif de la communauté doit approuver.
Le délégué est placé sous l’autorité de l’exécutif de la communauté, mais « bénéficie de la liberté d’action
et d’expression nécessaire à l’exercice de sa mission ».
Il établit lui-même son règlement intérieur, que l’exécutif de la communauté doit approuver.
(3) Les textes normatifs adoptés par l’assemblée délibérante de la communauté française, appelée
« conseil », et par le Parlement flamand portent le nom de « décret ». Le Parlement flamand exerce
les compétences législatives de la communauté flamande ainsi que de la région flamande.
La nomination fait suite à un appel public à candidature. Les candidats doivent être titulaires de l’un des
diplômes donnant accès aux emplois de la catégorie supérieure de la fonction publique et justifier d’une
expérience professionnelle de plusieurs années en rapport avec la fonction briguée.
Communauté flamande
Le commissaire aux droits de l’enfant est nommé par le Parlement flamand pour une période de six ans.
Il peut exercer deux mandats, consécutifs ou non.
Lorsque le premier mandat se conclut par une évaluation favorable de la part du Parlement, le
renouvellement est automatique.
Les candidats ne doivent pas avoir exercé de mandat politique au cours des trois années précédant l’appel
à candidatures .
Le commissaire ne reçoit aucune instruction et « agit en toute indépendance ».
Il établit lui-même son règlement intérieur, qui doit être approuvé par le Parlement flamand.
2) Les missions et les pouvoirs
Communauté française
Le décret du 20 juin 2002 donne au délégué pour mission « de veiller à la
sauvegarde des droits et des intérêts des enfants ».
Ce texte lui confie une action essentiellement préventive : assurer la promotion des droits des enfants,
mener des campagnes d’information, vérifier l’application des textes relatifs aux enfants, faire des
propositions pour améliorer la protection des enfants, etc.
C’est le conseil de la communauté qui, avant la nomination du délégué (ou avant le renouvellement de
son mandat), établit la liste des domaines dans lesquels celui-ci intervient.
Le délégué doit aussi réaliser les enquêtes que lui demande le conseil de la communauté sur le
fonctionnement des services administratifs de la communauté.
Le délégué peut exiger de ces derniers les informations nécessaires, le cas échéant en imposant un délai
de réponse. Il peut alors saisir le gouvernement en cas de refus de réponse. Il bénéficie aussi d’un droit
d’accès aux locaux des services dont il examine le fonctionnement.
Le délégué traite également des cas particuliers. Dans ce cas, il intervient en principe en dernier recours,
mais il peut également le faire alors qu’un dossier judiciaire a été ouvert ou qu’une enquête
administrative est en cours, sans mettre fin à ces procédures.
Le délégué établit un rapport annuel.
Ce document, remis à l’exécutif et au conseil de la communauté à l’occasion
de la journée internationale de l’enfant, est rendu public.
En pratique, le traitement des dossiers individuels occupe une place croissante dans les activités
du délégué : quelque 1 200 cas lui ont ainsi été soumis entre septembre 2005 et août 2006.
Communauté flamande
Le décret institutif du 15 juillet 1997 charge le commissaire aux droits de
l’enfant de veiller au respect de la convention internationale par les autorités flamandes, de suivre les
conditions de vie des enfants et de défendre les droits des mineurs, par exemple en favorisant la
participation de ces derniers à la société et en diffusant des informations les concernant.
Pour exercer sa mission, le commissaire peut, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement
flamand,enquêter sur toute question relative au non-respect de la convention.
Il peut aussi examiner des cas particuliers, à moins que l’affaire ne fasse l’objet d’une procédure
judiciaire ou administrative.
Le commissaire adresse au président du Parlement flamand un rapport annuel,
qui est présenté en séance publique et ensuite discuté en commission. Le rapport est également
communiqué aux autorités fédérales.
3) Les moyens matériels et humains
Communauté française
La communauté fournit au délégué les moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions, en particulier les
moyens en personnel. L’arrêté du gouvernement de la communauté française du 19 décembre 2002 pris
pour l’application du décret du 20 juin 2002 prévoit en effet la mise à disposition de treize personnes
auprès du délégué, dont sept appartiennent à la catégorie supérieure de la fonction publique.
Le délégué ne dispose toutefois pas d’un budget spécifique, de sorte que, pour financer ses campagnes
d’information, il doit faire une demande auprès des pouvoirs publics ou solliciter des dons auprès
d’entreprises ou d’institutions. Par ailleurs, trois bénévoles l’aident actuellement dans ses tâches
administratives.
Dans son dernier rapport annuel, le délégué mentionne le manque de moyens dont il dispose. Il évalue à
103 000 € le budget annuel qui lui serait nécessaire.
Communauté flamande
Le commissaire dispose d’un budget propre, qui est arrêté par le Parlement flamand, en fonction des
dépenses courantes et des activités envisagées pour l’année à venir.
Pour l’année 2006, ce budget s’élève à un peu plus de 1,5 millions d’euros, dont plus de 860 000 €
servent à la rémunération des douze collaborateurs du commissaire.
Considéré comme une « institution rattachée au Parlement flamand », au même titre que le service de
médiation flamand par exemple, le commissariat aux droits de l’enfant est logé dans les locaux du
Parlement flamand.
Il peut recourir aux capacités d’expertise du Centre flamand pour la promotion du bien-être des enfants
et des familles.
DANEMARK
Hymne national du Danemark (DK/FR paroles)
Le Conseil des enfants a été mis en place à titre expérimental
pour trois ans en 1994. À l’issue de cette période, une évaluation a été réalisée
et le Folketing a décidé de faire du Conseil des enfants une institution
permanente, en insérant dans la loi du 10 juin 1997 relative aux structures
administratives dans le domaine social un article portant création de cette
instance.
Conformément à cette disposition législative, un règlement du
ministre des affaires sociales du 5 janvier 1998 a précisé la composition et les
missions du Conseil des enfants. Actuellement, l’institution est régie par le
règlement n° 458 du 15 mai 2006 (document n° 5), qui a modifié sa
composition et le mode de désignation de ses membres.
1) Le statut
La loi relative aux structures administratives dans le domaine social
prévoit que le ministre des affaires sociales met en place un conseil des
enfants, dont il définit la composition et les tâches.
Le règlement sur le Conseil des enfants précise que cet organisme
indépendant rassemble sept personnes : le président et six membres, qui doivent
représenter différents aspects de la condition des enfants (vie scolaire, santé,
statut juridique, etc.). Ces sept personnes sont désignées pour trois ans par le
ministre de la famille et de la consommation (4). Leur mandat est renouvelable
une fois. Les six conseillers sont nommés parmi les candidats proposés par des
associations actives dans le domaine de la protection de l’enfance, le ministre compétent établissant la
liste des associations habilitées à faire des propositions.
Les candidats proposés doivent avoir une connaissance approfondie et une réelle expérience des
questions relatives aux enfants. Ainsi, le Conseil des enfants est actuellement présidé par une experte en
sciences sociales qui a dirigé un établissement d’accueil de jeunes enfants et exercé parallèlement les
fonctions de juge pour enfants. Elle est assistée par un psychologue, une magistrate, une
sociologue, une infirmière, un pédagogue et un journaliste. Il est également arrivé que le conseil compte
parmi ses membres un avocat ou un médecin.
(4) Le ministre de la famille et de la consommation, mis en place en août 2004, a repris les compétences relatives à la famille, qui étaient auparavant détenues par le ministre des affaires sociales.
Le Conseil des enfants établit lui-même son règlement intérieur, mais celui-ci doit être approuvé par le
ministre de la famille et de la consommation.
Le Danemark a retenu le modèle du conseil – et non celui du médiateur stricto sensu – pour une
meilleure collaboration avec les associations qui oeuvrent pour les enfants, selon une tradition bien
établie dans le pays.
2) Les missions et les pouvoirs
Le règlement relatif au Conseil des enfants charge l’institution de garantir les droits des enfants ainsi
que d’informer les pouvoirs publics et l’opinion publique sur la condition des enfants.
Pour cela, il lui attribue les compétences suivantes
– évaluer les changements sociaux qui peuvent avoir des incidences sur le développement des enfants ;
– suivre l’évolution de la situation des mineurs, en particulier mettre en évidence les normes et les
pratiques administratives qui ne préservent pas suffisamment ou qui négligent l’intérêt des enfants ;
– diffuser des informations sur les droits des enfants et placer la cause des enfants au centre du débat
public ;
– permettre aux enfants de participer à ce débat et d’influer sur l’évolution de la société.
Le Conseil des enfants se réunit au moins une fois par an avec les principales associations de protection
de l’enfance et avec les administrations compétentes dans ce domaine. Il établit un rapport annuel, qu’il
doit communiquer à ces partenaires.
Le règlement prévoit également que le conseil peut traiter librement certains sujets et proposer aux
pouvoirs publics des évolutions normatives, et qu’il doit être entendu lorsque des réformes législatives ou
réglementaires ayant des incidences sur la condition de l’enfant sont envisagées.
Le Conseil des enfants agit de façon générale : il ne traite aucun dossier particulier.
Depuis le début, le Conseil des enfants entretient des contacts directs avec les enfants, selon des modalités
qui ont évolué. Entre 1995 et 1997, il avait ainsi établi des relations privilégiées avec sept classes
primaires et un jardin d’enfants, qui formaient son « terrain d’observation ». Depuis 2003, il correspond
par voie électronique avec un échantillon représentatif de jeunes âgés de 13 à 15 ans.
3) Les moyens matériels et humains
La loi de finances de l’année précise les moyens qui sont mis à la disposition du conseil des enfants.
Le budget annuel du conseil des enfants est de l’ordre de 4,5 millions de couronnes (soit environ 600 000 €).
Le règlement relatif au conseil des enfants précise que l’institution dispose d’un secrétariat.
Actuellement, celui-ci compte huit personnes.
En 2004, à l’occasion de son dixième anniversaire, le Conseil des enfants a publié un rapport qui rend
compte de ses dix premières années d’activité. Il insiste sur le rôle qu’il a joué dans certaines campagnes
d’information (lutte contre les brimades dans les écoles primaires, lutte contre l’alcoolisme des jeunes,
etc.) et souligne qu’il a contribué à obtenir un renforcement de la législation au bénéfice des enfants
(interdiction des châtiments corporels administrés par les parents, droit des enfants à bénéficier
d’un conseil personnel en cas de divorce des parents, maintien de la mention des différents âges à partir
desquels les films peuvent être vus par les jeunes, possibilité de connaître à partir de l’âge de 18 ans le
nom des donneurs en cas de naissance par procréation médicalement assistée, etc. ).
ESPAGNE
Hymne National de l'Espagne
Il n’existe pas de médiateur des
enfants. Toutefois, la
loi organique 1/1996 du 15 janvier
1996 sur la protection juridique
du mineur a donné aux enfants la
possibilité de s’adresser au
Défenseur du peuple (5) pour
faire respecter leurs droits. L’un
des deux adjoints du Défenseur du
peuple est en effet spécialement
(mais pas exclusivement) chargé des affaires concernant les mineurs.
Quatre communautés autonomes, l’Andalousie, la Catalogne, les îles Baléares et Madrid, ont instauré un
médiateur des enfants, pour les questions relevant de leurs compétences. Les quatre médiateurs des
enfants des communautés autonomes ont des compétences similaires : ils traitent les plaintes qui leur
sont adressées, à l’exception de celles pour lesquelles une procédure administrative ou judiciaire est en
cours. Ils peuvent également enquêter d’office lorsque l’intérêt de mineurs est en jeu. Par ailleurs, ils ont
un rôle général de prévention : ils veillent au respect des droits des enfants, proposent des modifications
normatives, etc.
En revanche, leur statut diffère. En Catalogne et en Andalousie, le médiateur des enfants est un adjoint
du médiateur de la communauté autonome (6). Les îles Baléares ont confié la défense des droits des
enfants à un service administratif placé sous l’autorité du ministre de la fonction publique et de
l’intérieur, mais doté de l’indépendance fonctionnelle et de l’autonomie de gestion. La communauté
autonome de Madrid est la seule qui ait institué un médiateur des enfants à part entière. Le Défenseur
des mineurs de Madrid, élu par le Parlement de la communauté autonome, est indépendant : il ne peut
recevoir d’instructions d’aucune autorité.
(5) Le Défenseur du peuple est l’équivalent du médiateur de la République français.
(6) Les communautés autonomes ont également la possibilité d’instituer un défenseur du peuple,
ayant compétence uniquement sur leur territoire, à condition d’« assurer la coordination de leurs
fonctions avec celles du Défenseur du peuple ». Une dizaine d’entre elles ont créé une telle
institution, parmi lesquelles l’Andalousie et la Catalogne.
FINLANDE
Hymne national de la Finlande
Le médiateur des enfants a été
institué par la loi n° 122 du
21 décembre 2004 (document n°
6), qui est entrée en vigueur le
1er septembre 2005. Cette loi est
complétée par un règlement en date du 21 avril 2005 (document n° 7).
1) Le statut
Le médiateur des enfants est une personnalité indépendante qui travaille en liaison avec le ministère des
affaires sociales et de la santé. Il est désigné par le gouvernement pour une période de cinq ans,
renouvelable une fois, parmi les titulaires d’un diplôme d’études supérieures en relation avec le
poste.
Le premier médiateur des enfants a été nommé le 1er septembre 2005.
Il s’agit d’une femme qui est titulaire d’une licence de sciences politiques. Elle a été membre du
Parlement et a également travaillé pour le Premier ministre.
D’après la loi, le médiateur des enfants est assisté par un conseil, qu’il préside. Ce conseil est nommé par
le gouvernement sur proposition du médiateur des enfants pour une période d’au plus cinq ans. Il est
composé d’un vice-président, de quatorze membres titulaires et de quatorze membres suppléants
représentant les administrations, les autorités locales et les organisations actives
dans le secteur de l’enfance.
2) Les missions et les pouvoirs
D’après la loi, le médiateur des enfants joue un rôle d’intermédiaire entre les enfants et la société. Il agit
en liaison avec le ministère des affaires sociales et de la santé et veille à la prise en considération des
droits des enfants dans la législation et les politiques sociales.
La loi précise que le médiateur des enfants doit notamment :
– évaluer l’application des droits des enfants et surveiller les conditions de vie des mineurs ;
– suivre les politiques sociales et apprécier leurs conséquences pour les enfants ;
– oeuvrer pour la prise en compte des intérêts des enfants dans la société, notamment en diffusant des
conseils et en éditant des documents pratiques ;
– développer la coopération entre les différents acteurs de la politique de l’enfance ;
– communiquer aux autorités et au grand public des informations sur les enfants ;
– promouvoir l’application de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.
Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants peut obtenir de la part des autres administrations
qu’elles lui communiquent toute information utile.
Le médiateur des enfants ne traite pas de dossier individuel et ne fait pas de recommandation sur des cas
particuliers.
3) Les moyens matériels et humains
Le médiateur des enfants est assisté par un juriste et par une secrétaire nommés par le gouvernement sur
sa proposition.
Le conseil emploie une secrétaire à temps partiel.
Le médiateur des enfants et le conseil qui l’assiste peuvent faire appel à des experts extérieurs.
Les rémunérations et les autres frais de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires
sociales et de la santé.
ISLANDE
Hymne national d'Islande
Le médiateur des enfants a été
institué par la loi n° 83/1994
(document n° 8), qui est entrée en
vigueur le 1er janvier 1995.
1) Le statut
Le médiateur des enfants est une
institution indépendante. Il ne
reçoit aucune instruction
d’aucune autorité, mais rend
compte une fois par an de
son activité au Premier ministre.
Le médiateur des enfants est désigné par le Premier ministre pour une période de cinq ans renouvelable
une fois, parmi les titulaires d’un diplôme universitaire, de préférence en droit.
Depuis sa création, le poste a été occupé par deux femmes. La première l’a occupé pendant dix ans et la
seconde, actuellement en fonction, a été nommée le 1er janvier 2005.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi charge le médiateur des enfants d’oeuvrer pour garantir la prise en compte de la totalité des droits,
des besoins et des intérêts des enfants par les autorités administratives, les organismes du secteur privé et
les particuliers.
Elle précise que le médiateur doit notamment – promouvoir l’élaboration de nouvelles mesures en faveur
des enfants et contribuer à l’amélioration de la législation ;
– faire progresser le respect des conventions internationales ratifiées par l’Islande et encourager la
ratification d’autres accords dans le domaine des droits des enfants ;
– intervenir lorsqu’il estime que les droits et intérêts des enfants sont bafoués ou insuffisamment
respectés ;
– diffuser des informations sur les jeunes, notamment auprès du grand public, par exemple en éditant des
documents ;
– encourager la recherche sur les jeunes. Le médiateur des enfants est ainsi à l’origine de diverses
études, sur les violences familiales commises à l’encontre des mineurs et sur la prévention des accidents
dont les enfants sont victimes par exemple.
Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants bénéficie d’un droit d’accès à toutes les institutions qui
hébergent des mineurs ou qui travaillent en relation avec les enfants. De plus, il peut exiger que ces
institutions, les autorités administratives ainsi que les particuliers lui communiquent toute information
utile.
Outre cette action générale, le médiateur des enfants peut traiter des cas particuliers dont il s’autosaisit
ou qui lui sont soumis par toute personne, adulte ou enfant, lui adressant, par écrit ou par oral, une
demande motivée. Le médiateur des enfants décide seul de l’ouverture d’un dossier. Il ne peut pas
traiter des conflits entre personnes ou des questions qui relèvent de la compétence d’une autre autorité
(tribunal, service administratif, etc.). Dans ce cas, il doit cependant conseiller les parties sur les recours
disponibles. Pour conclure l’étude
d’un dossier auquel il entend donner une suite, le médiateur des enfants peut adresser au fautif des
observations, voire des recommandations assorties d’une proposition de réparation du dommage ou
rendre un avis motivé.
Les avis du médiateur des enfants ne lient pas leurs destinataires.
3) Les moyens matériels et humains
Le médiateur des enfants est assisté par deux personnes, un juriste et un gestionnaire qu’il recrute lui-
même. Il peut également faire appel ponctuellement à des spécialistes : juristes, enseignants, éducateurs,
etc.
Le budget total annuel pour 2005 était d’environ 310 000 €, entièrement financé par l’État. 70 % de cette
somme était affectée aux dépenses de personnel.
Grâce à l’intervention du médiateur des enfants, plusieurs lois ont été modifiées et diverses procédures
administratives adaptées aux besoins particuliers des enfants. Ainsi, le point de départ du délai de
prescription pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs a été fixé au quatorzième
anniversaire de la victime, les services de la ville de Reykjavik ont modifié les menus des cantines
des écoles primaires en tenant compte des recommandations du médiateur des enfants et les agences de
mannequins ont fixé à seize ans l’âge minimum à partir duquel les jeunes peuvent travailler à l’étranger.
De plus, le médiateur des enfants est à l’origine de la réécriture dans
un langage aisément compréhensible de toutes les lois concernant les enfants. Ce
document est mis à la disposition du public sur Internet.
ITALIE (Vénétie)
Fratelli d'Italia (Hymne National Italien)
Au niveau national, il n’existe pas de médiateur des
enfants, mais la loi du 23 décembre 1997 portant
institution de la commission parlementaire pour
l’enfance et de l’Observatoire national de l’enfance
(document n° 9) a créé une commission commune à la
Chambre des députés et au Sénat. Rassemblant vingt
députés et vingt sénateurs, cette commission veille au
respect de l’application des engagements internationaux
et de la législation concernant les jeunes.
Plusieurs régions (Vénétie, Frioul, Marches, Latium, Molise et Pouilles) ont instauré des médiateurs des
enfants. Dans le texte qui suit, on a pris l’exemple du médiateur de la Vénétie, car cette région a été
pionnière dans ce domaine.
1) Le statut
Le médiateur des enfants de Vénétie a été institué par la loi régionale n° 42 du 9 août 1988 (document n°
10) relative au service de protection et de sauvegarde publique des mineurs (7). Il agit « en toute liberté
et en pleine indépendance, sans être soumis à aucune forme de contrôle hiérarchique ou fonctionnel ».
Il est élu pour cinq ans à la majorité des deux tiers par l’assemblée régionale, à laquelle il doit présenter
un rapport d’activité annuel détaillé. Il peut également être entendu par les commissions de cette
assemblée.
Par ailleurs, il rend compte tous les six mois de son activité à l’exécutif régional.
Le médiateur des enfants actuellement en fonction a été élu en 2005. C’est son second mandat.
Auparavant, il était médiateur de la Vénétie. Il a également été député et a occupé plusieurs mandats
électifs locaux.
(7) Plus de dix années se sont écoulées entre l’adoption de la loi de 1988 et la nomination du
premier médiateur des enfants, en 2001.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi confie au médiateur des enfants la promotion des droits des enfants. Elle le charge aussi
d’intervenir directement dans la protection des mineurs.
Dans le cadre de sa mission générale de promotion des droits des enfants, le médiateur doit prendre
toutes les initiatives de nature à prévenir la maltraitance et mener, avec toutes les parties prenantes en
matière d’éducation et de protection des mineurs ainsi qu’avec les médias, des campagnes visant à
améliorer le respect des droits des enfants. Il doit aussi donner son avis, à la
demande des organes concernés, sur les projets d’actes normatifs que la région
envisage de prendre.
Ses actions directes de protection sont subsidiaires par rapport à celles des structures de protection de
l’enfance, puisque le médiateur a un devoir de signalement lorsque certaines situations lui paraissent
nécessiter une intervention administrative ou judiciaire.
Par ailleurs, la loi le charge de sélectionner, de former et d’assister les tuteurs des enfants mineurs.
3) Les moyens matériels et humains
Le médiateur des enfants n’a pas de budget propre. C’est l’exécutif régional qui, après avoir entendu
l’intéressé, décide des moyens matériels, en particulier des locaux, qu’il met à sa disposition.
Le médiateur des enfants est ainsi assisté d’une équipe d’une quinzaine de personnes. Il peut aussi avoir
recours au personnel des services socio-éducatifs de la région.
En outre, dans le cadre d’une convention entre la région et l’université de Padoue, une dizaine d’experts
ont été mis à sa disposition pour effectuer des travaux d’analyse et de recherche.
NORVÈGE
Hymne National de Norvège
Avec la loi n°5 du 6 mars 1981
(document n° 11), complétée par
un décret royal du 11 septembre
1981 (document n° 12), la Norvège est le premier pays du
monde à avoir établi un médiateur
des enfants, qui est
entré en fonction le 1er septembre
1981.
Ces deux textes ont été modifiés
en 1998, afin de charger
explicitement le médiateur des enfants de veiller au respect de la convention
des Nations Unies sur les droits de l’enfant.
1) Le statut
Le médiateur des enfants est une institution indépendante, la loi du 6 mars 1981 prévoyant qu’il n’est lié
par aucune instruction.
Au terme d’un appel à candidatures et d’une sélection par le gouvernement, le médiateur des enfants est
officiellement nommé par le Roi. Son mandat est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Depuis la
création de ce poste, les médiateurs qui se sont succédé ont tous exercé deux mandats consécutifs. Le médiateur actuellement en fonction a été nommé en avril 2004.
C’est un psychologue spécialiste des enfants.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi lui assigne comme mission générale la promotion des intérêts des enfants auprès des autorités
publiques et privées, ainsi que le suivi de l’évolution des conditions de vie des enfants.
Dans le cadre de son rôle général de prévention et de conseil, le médiateur des enfants fait des
propositions pour renforcer la protection des enfants et résoudre les conflits dans lesquels ces derniers
sont partie. Il rend également des avis sur tous les projets susceptibles de concerner les mineurs,
veille au respect des règles protégeant les enfants et s’efforce de les faire connaître.
Par ailleurs, le médiateur des enfants peut traiter de cas particuliers, dont il s’autosaisit ou dont il est
saisi par toute personne, adulte ou enfant.
Toutefois, il ne peut s’agir de conflits opposant des enfants à leurs parents, de questions relatives à
l’exercice ou au partage de l’autorité parentale, ou de dossiers qui relèvent de la compétence d’autres
médiateurs, d’autorités administratives ou de la justice pénale. Le requérant doit, dans la mesure du
possible, expliquer les motifs de sa demande et fournir tous les documents et informations en sa
possession. Si la demande concerne le cas d’un enfant déterminé, l’autorisation de celui-ci et celle du
titulaire de l’autorité parentale sont en principe nécessaires.
Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants bénéficie d’un droit d’accès à toutes les institutions
pour enfants, publiques ou privées. De plus, il peut exiger que ces institutions, l’administration ou toute
autre personne lui communiquent toute information utile.
Sur tous les dossiers qu’il examine, le médiateur des enfants formule son avis par écrit et le communique
aux personnes qu’il estime concernées. Il peut choisir également de le diffuser dans les médias. Il ne peut
cependant exprimer sa position ni sur une loi si le médiateur de l’administration publique l’a déjà fait, ni
sur une affaire si celle-ci fait l’objet d’une enquête policière ou se trouve entre les mains de la justice.
Les avis du médiateur des enfants ne lient pas leurs destinataires. Au cours des dernières années, malgré
la mise à disposition de nombreuses informations sur son site Internet, le médiateur des enfants a reçu
environ 20 000 demandes annuelles de consultation par la poste, par téléphone ou par courriel. La
plupart proviennent d’enfants.
3) Les moyens matériels et humains
Le médiateur des enfants dépend administrativement du ministère des enfants et des affaires familiales. Il
n’a donc pas de budget propre.
À l’origine assisté par deux personnes, le médiateur des enfants est maintenant entouré d’une équipe
d’une quinzaine de personnes de formations diverses (droit, psychologie, sciences sociales,
communication, finances, gestion, secrétariat), dont une douzaine à titre permanent. Il s’efforce de
respecter le principe de parité entre les sexes lors des recrutements et désigne l’un de ses
collaborateurs comme son adjoint.
Le budget total du médiateur des enfants pour 2005 était d’environ un million d’euros ; 68 % de cette
somme était affectée aux dépenses de personnel.
Le médiateur des enfants jouit d’une réelle autorité morale. Son action a notamment permis d’obtenir
l’adoption de mesures permettant aux enfants hospitalisés de prendre aisément contact avec leurs parents
et avec leur établissement scolaire, l’augmentation de l’âge à partir duquel les mineurs
peuvent être incarcérés dans des établissements pour adultes, l’interdiction des châtiments corporels,
l’obligation pour les autorités locales de prendre en compte les intérêts des enfants dans tous leurs
projets, la reconnaissance par la loi du droit des enfants de connaître chacun de leurs parents,
indépendamment du statut de ces derniers, le renforcement des dispositions visant à lutter contre les
accidents domestiques. Depuis sa nomination, le médiateur des enfants actuellement en fonction a pris
une part active dans la lutte contre l’obésité enfantine, en particulier en s’efforçant d’obtenir des écoles
qu’elles servent gratuitement un repas équilibré à tous les enfants.
ROYAUME-UNI
Hymne National du Royaume Uni
Depuis 2001, chacune des quatre
entités composant le Royaume-
Uni a instauré son propre
médiateur des enfants. Les
médiateurs des enfants gallois,
irlandais, écossais et anglais sont
respectivement entrés en fonction
en mars 2001, octobre 2003, avril
2004 et juillet 2005. Tous ont des
statuts ainsi que des missions et des pouvoirs comparables. Ils travaillent en étroite collaboration et ont
formé, avec le médiateur des enfants de la république d’Irlande, le réseau britannique et irlandais des
ombudsmen et des médiateurs pour enfants.
Le Children Act 2004 (document n° 13) a institué le médiateur des enfants anglais. Pour les matières qui
n’entrent pas dans le champ de la dévolution (8), notamment les questions de droit d’asile et
d’immigration, le médiateur des enfants anglais est également compétent au pays de Galles, en
Irlande du Nord et en Écosse, mais il doit alors tenir compte des positions et du travail de ses
homologues.
Compte tenu de l’étendue de sa compétence, c’est le médiateur des enfants anglais qui est étudié dans le texte qui suit.
1) Le statut
Le médiateur des enfants est une institution indépendante. Il a le statut de corporation sole, qui lui
confère une capacité juridique spécifique, en relation avec sa mission de service public, ainsi qu’une
grande autonomie par rapport à son ministère de rattachement.
Il est désigné par le ministre de l’éducation pour une période de cinq ans. Son mandat est renouvelable
une fois. Le Conseil des enfants et de la jeunesse, organe consultatif établi en juin 2004, composé de 25
membres âgés de 11 à 19 ans et chargé de conseiller le ministre compétent sur toutes les questions
relatives à l’enfance, a participé à toute la procédure de sélection, depuis la rédaction de l’appel à
candidatures jusqu’à l’audition des candidats.
Le Children Act 2004 n’exige aucune condition particulière pour le recrutement du médiateur des
enfants. Le premier titulaire du poste, un professeur de médecine spécialisé en pédiatrie, a été nommé en
avril 2005, mais n’occupe ses fonctions à plein temps que depuis le 1er juillet 2005.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi le charge de développer la prise en compte des points de vue et des intérêts des enfants. Il doit se
faire tout particulièrement le porteparole des enfants les plus défavorisés et les plus vulnérables.
Dans l’exercice de ses fonctions, il doit prendre en considération la convention des Nations Unies sur les
droits des enfants ainsi que le programme gouvernemental publié en novembre 2004 et intitulé Chaque
enfant compte. Ce document développe en particulier les points suivants : la santé physique et mentale,
l’épanouissement personnel, la protection contre la maltraitance et le manque de soins, l’éducation, la
formation, les loisirs, la sécurité économique et sociale, la contribution des enfants au fonctionnement de
la société.
La loi précise que le médiateur des enfants doit notamment :
– encourager les personnes qui exercent des fonctions ou des activités dans le secteur de l’enfance à
prendre en considération les intérêts des enfants, par exemple en recueillant les points de vue des enfants
et en partageant leurs expériences ;
– conseiller le ministre compétent, par exemple lors de l’élaboration de nouvelles politiques ou
législations, soit de son propre chef, soit à la demande du ministre en question ;
– conduire des recherches sur les procédures de réclamation instituées dans les secteurs public et privé
afin de vérifier si elles sont bien adaptées aux enfants.
Pour remplir sa mission, la loi autorise le médiateur des enfants ou toute personne désignée par lui à
pénétrer dans les locaux de toute institution qui s’occupe d’enfants et à questionner l’enfant en privé si
celui-ci en est d’accord.
De plus, le médiateur des enfants peut se faire communiquer toute information nécessaire à l’exercice de
ses fonctions, dans la mesure où aucune loi n’y fait expressément obstacle.
(8) La dévolution est le transfert de compétences du Parlement et du gouvernement du Royaume-Uni
vers les institutions régionales
La loi interdit au médiateur des enfants d’examiner les cas particuliers, sauf ceux qui soulèvent des
questions générales. Le médiateur des enfants peut alors mener son enquête si une autre instance n’est
pas déjà saisie et à condition d’en référer au ministre. Au cours de son enquête, le médiateur des
enfants a le pouvoir de sommer toute personne de comparaître pour délivrer une preuve ou pour fournir
un document ; il est également habilité à faire prêter serment. Pour clore le dossier, il publie un rapport
contenant ses recommandations relatives à la politique à mettre en oeuvre. Si ces
recommandations visent une institution légale ou réglementaire, le médiateur des enfants peut exiger de
cette institution qu’elle explique par écrit, dans un délai fixé, les mesures qu’elle a prises pour y
répondre.
La loi donne au médiateur des enfants la possibilité de publier un rapport sur toutes les questions qu’il a
examinées. Ce rapport est nécessairement accompagné d’une version spécifiquement destinée aux
enfants.
En outre, le ministre peut confier au médiateur des enfants le soin d’examiner le dossier d’un enfant en
particulier s’il considère celui-ci comme exemplaire, par exemple parce qu’il a des implications pour
d’autres enfants, fussent-ils peu nombreux.
3) Les moyens matériels et humains
Le médiateur des enfants dispose d’un budget propre, qui est fixé par le ministère de l’éducation. Il est
responsable de l’exécution de ce budget, dont il rend compte au Parlement par l’intermédiaire de son
ministère de rattachement.
Son statut l’oblige au respect de diverses règles comptables et financières. Pour les trois premières
années, le budget annuel est de 3 millions de livres (soit un peu moins de 4,5 millions d’euros par an).
Le médiateur des enfants a également son propre personnel, qu’il recrute lui-même et dont il organise les
travaux. En 2005-2006, il a réuni un groupe de quarante jeunes venant de toute l’Angleterre et
représentatifs de différents milieux pour participer au recrutement des personnels permanents.
L’organigramme contient une trentaine de postes, dont certains ne sont pas encore pourvus. Les trois
titulaires des plus hauts postes sont réunis au sein du conseil stratégique.
Le médiateur des enfants peut aussi faire appel à la compétence d’autres organismes (experts,
universités, agences) pour travailler sur certains projets.
Le médiateur des enfants associe les enfants à la définition de son programme de travail. Depuis son
entrée en fonction, il a ainsi choisi de travailler sur les thèmes suivants : l’image des enfants et des jeunes
dans la société, notamment pour lutter contre l’image négative transmise par les médias,
la lutte contre les discriminations à l’égard des mineurs, la justice des mineurs et les comportements
asociaux, les violences entre mineurs, l’immigration des mineurs, les enfants vulnérables, les mineurs
handicapés, la santé et le bien-être des mineurs.
SUÈDE
Hymne National de la Suède
Le médiateur des enfants a été institué par la loi 1993:335, qui
est entrée en vigueur le 1er juillet 1993.
Depuis cette date, la loi a été modifiée à deux reprises, en 1994 et
surtout en 2002 (document n° 14), à l’occasion du neuvième anniversaire de
l’institution. Le médiateur des enfants a alors vu son statut renforcé : ses
pouvoirs, auparavant définis par voie réglementaire, ont été intégrés à la loi et
celle-ci lui a par ailleurs reconnu le droit d’exiger des autorités les
informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
1) Le statut
Le médiateur des enfants est une autorité indépendante rattachée au
ministère des affaires sociales.
En 1998, le gouvernement a fait procéder à une évaluation de l’institution. Le rapport
d’évaluation avait évoqué la possibilité de modifier le statut du médiateur, afin qu’il
rende compte de son activité au Parlement, mais cette solution n’a pas été retenue.
La loi n’exige aucune condition particulière de diplôme ou
d’expérience professionnelle, mais, depuis sa création, le poste a été occupé par
deux femmes spécialistes des questions sociales.
D’après la loi, le médiateur des enfants décide seul de l’orientation
de ses travaux. Il établit donc chaque année son programme de travail.
Le médiateur des enfants est désigné par le gouvernement pour une
période que la loi qualifie de « limitée » : le médiateur actuellement en fonction a
été nommé en 2001 pour six ans.
Le médiateur des enfants est assisté d’un conseil consultatif. Ce
dernier réunit sept spécialistes des questions relatives à l’enfance, qui sont
nommés par le médiateur des enfants lui-même.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi assigne un double rôle au médiateur des enfants :
– veiller au respect des droits des enfants tels qu’ils sont prévus par la
convention internationale ;
– contrôler l’application de celle-ci, notamment de la part du
législateur et du gouvernement.
Pour cela, la loi donne au médiateur des enfants la possibilité de
suggérer au gouvernement des évolutions réglementaires, d’informer l’opinion
publique, de représenter les enfants dans le débat public, de rassembler des
informations et des statistiques sur la condition des enfants, ainsi que de suivre
l’application de la convention internationale par les autres pays.
La loi précise que le médiateur des enfants peut exiger des
administrations nationales, des départements et des communes des informations
relatives à l’application de la convention dans leur domaine de compétences. Le
médiateur des enfants peut aussi leur demander de délibérer sur un point relatif
aux droits des enfants.
Si le médiateur des enfants a connaissance d’un cas dans lequel
l’intervention de la commission sociale municipale (9) est nécessaire pour
protéger un enfant, il a une obligation de dénonciation immédiate auprès de cette
commission. À cette exception près, le médiateur des enfants ne peut intervenir
dans aucun cas particulier, alors que les autres médiateurs suédois (10) peuvent le
faire.
Le rapport d’évaluation mentionné plus haut insistait sur le rôle joué
par le médiateur dès ses premières années d’activité dans le développement de
l’information sur la condition des enfants et dans la prise en compte des droits des
enfants dans toutes les procédures administratives et judiciaires. Il déplorait en
revanche l’absence de réels pouvoirs de cette institution.
(9) L’action sociale relève de la compétence des communes, qui disposent en général d’une
commission sociale, qui traite l’ensemble des questions sanitaires et sociales. Les communes les plus
importantes ont mis en place une telle commission dans chaque quartier.
(10) Il existe plusieurs médiateurs en Suède : pour les handicapés, pour l’égalité entre hommes et
femmes, contre les discriminations raciales, contre les discriminations fondées sur l’orientation
sexuelle, etc.
Pour l’année 2006, le médiateur des enfants avait choisi de concentrer
son activité sur trois sujets : les droits des très jeunes enfants (de moins de cinq
ans), les mineurs en danger et la meilleure prise en compte des intérêts des
enfants par les pouvoirs publics.
3) Les moyens matériels et humains
La loi donne au médiateur des enfants la liberté de décider de son
organisation administrative.
Le budget annuel de l’institution est de l’ordre de 20 millions de
couronnes (soit environ 2,2 millions d’euros). Les frais de personnel représentent
à peu près 70 % de la totalité des dépenses de l’institution. En effet, le médiateur
des enfants est assisté par une vingtaine de collaborateurs .
LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS
Document n° 1 Autriche – Loi du Land de Salzbourg sur l’assistance à l’enfance et à la jeunesse (langue
originale)
Document n° 2 Belgique – Décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la communauté
française aux droits de l’enfant
Document n° 3 Belgique – Arrêté du 19 décembre 2002 relatif au délégué général de la communauté
française aux droits de l’enfant
Document n° 4 Belgique – Décret du conseil de la communauté flamande du 15 juillet 1997 portant
création d’un commissariat aux droits del’enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de
l’enfant
Document n° 5 Danemark – Règlement n° 458 du 15 mai 2006 sur le Conseil des enfants (langue
originale)
Document n° 6 Finlande – Loi n° 122 du 21 décembre 2004 sur le médiateur des enfants (langue
anglaise)
Document n° 7 Finlande – Règlement du 21 avril 2005 pris pour l’application de la loi susmentionnée
(langue anglaise)
Document n° 8 Islande – Loi 83/1994 sur le médiateur des enfants (langue anglaise)
Document n° 9 Italie – Loi n° 451 du 23 décembre 1997 portant institution de la commission
parlementaire pour l’enfance et de l’Observatoire national de l’enfance (langue originale)
Document n° 10 Italie – Loi de la région de Vénétie n° 42 du 9 août 1988 relative au service de protection
et de sauvegarde publique des mineurs (langue originale)
Document n° 11 Norvège – Loi n° 5 du 6 mars 1981 sur le médiateur des enfants (langue anglaise)
Document n° 12 Norvège – Décret royal du 11 septembre 1981 pris pour l’application de la loi
susmentionnée (langue anglaise)
Document n° 13 Royaume-Uni – Première partie et première annexe de la loi de 2004 sur les enfants,
relatives au médiateur des enfants (langue originale)
Document n° 14 Suède – Loi 1993:335 sur le médiateur des enfants, telle que modifiée par la loi
2002:377 (langue originale)
DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT
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